Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

dessaisissement du débiteur ; que les jugements intervenus en dépit de l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ; que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de

son inscription ne sont pas de simples têtes de chapitre, mais des vérités de terrain, les corps d'état de la construction étant dépendants entre-eux ce qui oblige fréquemment l'expert à empiéter

un contrat de location-attribution de faire cesser toutes infractions aux articles 662 et 545 du Code civil commises par des tiers sur le fonds loué, a retenu que les tiers opposants n'avaient pas empiété

véhicule le précédant, Benjamin X... s'est déporté sur la partie centrale de la chaussée ; que, c'est ainsi que le poids lourd, par cette manoeuvre incontrôlée, intempestive et gravement perturbatrice, a empiété

invoquée qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, dès lors que d'une part, il n'existait aucun accord des parties sur la ligne divisoire retenue par l'expert et, d'autre part, que précisément l'empiétement

L..., versée aux débats par Mme M..., sans s'assurer que son contenu ait pu être de nature à emporter sa conviction, le tribunal d'instance a violé l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses charges de copropriété et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... et débouté, en conséquence, les Mutuelles Unies de leurs demandes ; "aux motifs que "le tribunal ne s'explique pas sur les éléments qui ont emporté

part, si le fait pour le preneur d'un local commercial de ne plus pouvoir, en raison des troubles de jouissance qu'il cause au voisinage, user de la chose conformément à la destination de celle-ci, emporte

[W], non utilement critiqué, permet de constater qu'il n'existe ni entrave ni empiétement et que la desserte de la propriété [D] s'effectue par la parcelle [Cadastre 2], à usage de chemin, conformément

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les demandes d'indemnisation au titre du relevage des immeubles alors, selon le moyen : 1°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du code civil

demandes, alors, selon le moyen, que le portefeuille trouvé en sa possession avait été mis au rebut et était invendable, qu'il l'avait mis dans sa poche avec l'intention de demander la permission de l'emporter

raison du préjudice subi du fait du délai mis par l'employeur pour rompre le contrat à la suite de la déclaration d'inaptitude du médecin du Travail, alors, selon le moyen, que l'employeur après s'être empressé

sécurité sociale sont d'interprétation stricte et contiennent des prescriptions à caractère substantiel, destinées à préserver le caractère contradictoire de la procédure, et dont la méconnaissance emporte

X... avaient empiété sur le temps de travail qu'il devait consacrer à la société PMK et demandait en conséquence le remboursement d'une partie des salaires qui lui avaient été indûment payés, correspondant

cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Eddy X... des chefs d'homicides involontaires et conduite sous l'empire

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 novembre 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 4 mois