procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'avoir reçu des dons pour s'abstenir de faire un acte de ses fonctions ou de son emploi

ou au séjour irrégulier en France, travail clandestin et, en ce qui concerne le premier, détention illicite d armes ou de munitions et infraction au monopole de l office des migrations internationales

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code, dans sa version alors applicable : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte

service à compétence nationale TRACFIN à compter du 24 juin 2025 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la rétablir dans son emploi

; QUE, DES LORS QUE, TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE DES ACHATS CLANDESTINS, MME Z...

Huazhang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 1998, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à 50 000 francs d'amende, a

H 22-10.007 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi

X..., agent technique de l'URSSAF de l'Aude au sein de laquelle il occupait l'emploi de gestionnaire des comptes cotisants, a été licencié pour faute grave le 30 juillet 1996, l'employeur lui faisant grief

mémoire l'exposant avait fait valoir qu'il n'avait jamais reconnu en fait qu'il aurait eu connaissance de l'activité illicite du sieur A..., entrepreneur de son état, et à qui il a été reproché, lui, d'employer

Y..., engagé par la société Sercob le 23 juin 1983, a volontairement quitté son emploi le 30 septembre 1983 pour entrer au service de la société BCD, qu'il a été licencié pour motifs économiques le 10

Cette accusation ressort des propres termes employés par le conseil des prud'hommes de Guingamp dans son jugement du 26 avril 1995.

- Introduction clandestine ou maintien clandestin dans vos locaux professionnels. - Agression, violences ou menaces sur les personnes présentes. ».

[J] [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à Mme [Y] la somme de 1.260.000 FCP d'indemnité forfaitaire de rupture d'un travail clandestin et à Mme [S] celle de 960.000 FCP au même

Ce contrat prévoit une garantie des objets confiés, notamment en cas de disparition résultant d'un vol par introduction clandestine ou maintien clandestin.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1988, qui, pour recours aux services de travailleurs clandestins et ouverture illicite d'un débit

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juin 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ;

H... avait la qualité d'employeur au motif que le tribunal correctionnel avait déclaré celle-ci coupable d'avoir contrevenu aux dispositions du Code du travail relatives au travail clandestin en ayant

X..., ressortissant de la République de Maurice, dont l'épouse est de nationalité française, s'est rendu coupable, en novembre et décembre 1996, d'exécution d'un travail clandestin dans une entreprise