les conséquences qu'elles comportaient et a violé les textes visés au moyen ; "2 / alors, en toute hypothèse, que le chef d'entreprise ne peut voir sa responsabilité engagée que pour autant qu'il a

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 octobre 1994), qu'ayant continué

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] à lui payer la somme de 7.811,11 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

K... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que, hormis l'hypothèse du déni de justice, la responsabilité de l'Etat ne

X... et la société Sofres antérieurement ou concomitamment à la commande, ne pouvait en déduire une rencontre de consentements, seule susceptible de constituer un contrat créateur d'obligations à la charge

Gématel de ses demandes tendant à la condamnation de la BPC à l'indemniser du préjudice par elle subi en conséquence de la brusque rupture, par cette banque, des concours financiers qu'elle s'était engagée

. ; qu'il a exercé cette profession de façon clandestine ; que le délit de travail clandestin est bien constitué ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; "aux motifs, adoptés, qu'il résulte

procès-verbal établi par les gendarmes, ajouté à la construction ; qu'en l'état, l'infraction d'exécution de travaux en implantant une construction sans autorisation administrative préalable, est constituée

Aux termes de cet acte les bailleurs se sont engagés à procéder à la « réfection intégrale de l'appartement ». Par acte notarié du 5 avril 2011, M.

Z... au paiement de dommages et intérêts envers la société X... ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de celui qui l'intente

à soutenir l'activité manifestement déficitaire de sa franchisée, la société Cyclamen, laquelle aurait dû cesser son activité fin 1989 ; que selon les constatations de l'arrêt, les époux X... se sont

La MAIF fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité en 2002, alors « que de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai d'épreuve décennal ne peuvent être réparés

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Pascal Y... des fins des poursuites d'abandon de famille engagées

compte l'avantage ainsi accordé pour évaluer le salaire de l'intéressé et l'augmentation dont il pouvait faire l'objet ; qu'estimant que cet avantage constituait un supplément qui devait être en toute hypothèse

des poursuites à l'encontre de la société Athena qui avait déposé son bilan en 1992 et que l'engagement pris par M.

moral et non un engagement juridique et sous l'effet d'un certain nombre de pressions extérieures, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel

l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 1997), que, par acte authentique du 31 décembre 1992, l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a consenti à l'indivision Bois Chaudet un prêt garanti par l'engagement

X..., engagé le 24 novembre 1986 par la Société mixte immobilière de Vélizy, a été nommé, le 1er décembre 1988, directeur adjoint ; que le 17 octobre 1992, un nouvel organigramme a été mis en place, dans