; qu'en retenant, pour la débouter de ses demandes, que Mme X... n'est pas davantage fondée à invoquer l'existence d'un engagement unilatéral de M.

Le plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires constitue un engagement unilatéral de l'employeur.

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements

et le terme de sa mise à pied ; que le licenciement passé ce délai était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu la portée de l'engagement

fixées par cet engagement ; qu'en affirmant que « faute pour l'employeur d'avoir fixé des conditions de calcul vérifiables au titre d'un engagement unilatéral, aucune diminution ne pouvait être décidée

condamnation mise à la charge de la société, alors, selon le moyen, que l'organisateur d'une loterie, qui suscite chez le destinataire de documents ambigus la certitude d'avoir gagné un lot déterminé, s'engage

Enfin, aucun engagement unilatéral n'avait été pris par la société, à quelque moment que ce soit, de verser à M. [T] 2 années de commissions à 100 %. Dans ces conditions, M.

, pour dire que les primes concours ne résultaient pas d'un engagement unilatéral de l'employeur, que ces primes n'étaient pas versées à des échéances fixes et étaient d'un montant à chaque fois différent

qu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise, après négociation avec les délégués syndicaux ; qu'en décidant que le protocole de fin de conflit du 5 avril 2002, constituait un engagement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance d'une simple information lors d'une réunion de délégués du personnel ne saurait avoir la valeur d'un engagement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance d'une simple information lors d'une réunion de délégués du personnel ne saurait avoir la valeur d'un engagement

Il résulte des termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale précité que ce texte met à la charge de l'employeur l'établissement d'un écrit constatant son engagement unilatéral, et la remise

DISCUSSION Sur la demande de remboursement : Sur l’obligation de respecter un engagement unilatéral :Selon l’article 1100-1 du code civil, les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux

Sandrine" ; qu'en refusant néanmoins de faire application de cet engagement unilatéral clair et précis la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge doit

se prononcer sur la cause de la prime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1134 et 1131 du Code civil ; 4 / que lorsqu'une prime est due en vertu d'un engagement

statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties constituait un engagement

[V] [X] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * dit que l'acte sous seing privé signé le 9 juin 1987 par [P] [X] et Mme [X], valait engagement unilatéral à l'égard de leurs

afférents, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen ; 1°/ que ne constitue pas un engagement

sa dette de 25.859,41 Francs" selon certaines modalités; Que par lettre manuscrite du 28 juin 2000, l'intimée a renouvelé cette affirmation d'intention ; Attendu que ce document ne saurait valoir engagement

unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1376 et 1377 du code civil dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'un engagement unilatéral de l'employeur ne peut produire