; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Bastide d'Engras une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... le droit d'utiliser l'enseigne Centre distributeur Edouard Y... pour le point de vente exploité par la société Marsedis ; que cette dernière société a ensuite adhéré, conformément à l'engagement souscrit

P... a été engagé à compter du 13 janvier 2014 par la société M.A.M. en qualité de directeur d'exploitation avec le statut cadre CAI.

, car la société MATO ne pouvait pour autant se désintéresser du sort de cet engagement de reprise puisqu'elle savait que cet engagement avait déterminé le consentement des époux Raudet à son égard; qu'ainsi

d'entraînement" et, donc, faisait disparaître la notion d'engagement dans les dents de la roue d'entraînement qui figurait dans la demande de brevet telle que déposée et quand il en résultait que le brevet

PAS LE REPRENANT DE CULTIVER LES TERRES REPRISES, ET QUE, BIEN QU'IL ENVISAGE DE CONFIER DES TRAVAUX A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, IL DECIDERAIT DES FACONS CULTURALES A EFFECTUER, DE LEUR DATE ET DES ENGRAIS

, pour assigner ce dernier, que soit prononcée la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective engagée contre la société, dès lors qu'il résulte de l'article L. 267 du livre des procédures

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Y... et Pierre Z... du chef d'entrave

de procédure civile, condamne la société Sud engrais distribution à payer à M.

G... et l'association chargée de la visite, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que la faute quasi-délictuelle commise par le salarié dont elle devait répondre était de nature à engager sa

du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné

Y..., engagé le 2 septembre 1974 par la société Berliet devenue Renault véhicules industriels (RVI) en qualité de magasinier, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 29 avril 1986) d'avoir dit qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée le 21 novembre 1994 en qualité de caissière par

L'activité de ce site d'élevage a été portée à 1 048 animaux à l'engrais, par un arrêté préfectoral du 25 mars 2008, qui bien que postérieur à l'acquisition d'une habitation à proximité par M. et Mme C

en demeure, qui est réputée régulièrement accomplie à la date à laquelle ladite mise en demeure est présentée à l'adresse du débiteur ; qu'en l'espèce, les mises en demeure par lesquelles l'URSSAF a engagé

les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et que la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance entraîne

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1992), que Mme Le Gall, engagée le 2 août 1982 en qualité de vendeuse

de son action contre le GAN, alors, de première part, qu'en refusant de prononcer la résolution judiciaire du protocole sans rechercher si l'exécution défectueuse, par l'Entreprise Chicot, de son engagement

X..., engagé, en qualité de musicien, par la RF en 1948, et maintenu dans son emploi au sein de l'ORTF, puis de Radio-France, à la disparition de l'office, est passé ensuite au service de l'association

X..., Cyrille et Stéphane A... se sont portés cautions solidaires des engagements de la SCI Le Parc ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire, la société Finamur a assigné les consorts