Malgré des démarches amiables entreprises auprès de Monsieur [X] [Q], exerçant sous l'enseigne RS AUTO, notamment par l'intermédiaire de sa compagnie d'assurance PACIFICA, pour une prise en charge des

DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DEMEURANT ...

d'enseignement privés placés sous contrat : "Les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés, mentionnés à l'article 1er ayant assuré la direction d'un de ces établissements ou un service

Z..., Y... et X..., le conseil général du Tarn-et-Garonne s'est uniquement fondé sur ce que ces élèves ne fréquentaient pas un établissement d'enseignement public ; Cons. que ni la liberté d'appréciation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour exercer en qualité de maître contractuel dans les classes secondaires d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, les

, en 1989, par une seconde, plus grande, installée par la société Alvarez sur le support précédent ; qu'à la suite de l'effondrement de la seconde enseigne avec une partie du bardage, le 10 février 1990

Le Lycée général et technologique [N] [V] « exerçant sous l'enseigne [3]-CFA Aquitaine venant aux droits du groupement [3] Sud-Aquitaine » (l'établissement scolaire public d'enseignement) a interjeté appel

établissement technique privé, auquel s'appliquent les dispositions du décret du 9 janvier 1934, précité ; que, dès lors, M.

ET DE LA FORMATION PRIVES, dont le siège est 263, rue de Paris, Case 544 à Montreuil cedex (93515) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES demande au Conseil

primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par'' la loi ; que tel est le cas, ainsi qu'il résulte de la réponse de l'administration fiscale

X..., QUI A EXPLOITE A TITRE INDIVIDUEL, A COMPTER DE L'ANNEE 1968, UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A RAISON

POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DANS LES ECOLES SECONDAIRES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ; QUE CE CONTRAT SIGNE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE PRESENTAIT LE CARACTERE

et exploite trois marques spécialisées dans la restauration, Eurest auprès des entreprises et administrations, Medirest auprès des établissements de santé, seniors et médico-sociaux et Scolarest auprès

supérieurs à ceux pratiqués dans les magasins de l'enseigne, en lui livrant les produits avec retard, contrairement aux magasins de l'enseigne qui bénéficiaient de facilités de livraison, en refusant

X... une somme au titre de l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que les personnels enseignants des établissements d'enseignement privé placés sous contrat d'association sont rémunérés

Z... invoque l'absence de communication, au cours de la procédure disciplinaire, du dossier constitué par le chef de l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association dans lequel il était

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior restauration enseignement

d'enseignement sous contrat d'association, elles n'ont à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord au

DESIGNE DES JURYS COMPOSES D'ENSEIGNANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC, CHARGES DE CONTROLER LES CONNAISSANCES ET LES APTITUDES DES ETUDIANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES QUI

de droit privé reconnu d'utilité publique par une loi du 10 août 1920 et que, si elle participe à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur, elle ne dispose à cet effet