du comité et correspondrait à un établissement au sein duquel sont élus les délégués du personnel ; qu'il en résulte que lorsque l'entreprise est dotée d'un comité d'entreprise unique, le syndicat reconnu

Laurent Y..., demeurant ..., 6 / de l'Entreprise Fernandes, dont le siège est ..., 7 / de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray

que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 n'exclut pas de son champ d'application les entreprises

par une ou plusieurs entreprises extérieures, d'arrêter par écrit un plan de prévention et de l'avoir en conséquence condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; "aux

par suite, le comité d'entreprise, lorsqu'il contracte à cette fin, agit en qualité de professionnel ; qu'en considérant néanmoins que, dans ses rapports avec la société, le comité d'entreprise de la

l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; qu'en jugeant que depuis le 1er octobre 2019, Mme [O] pouvait être considérée comme un juriste d'entreprise car elle exerçait une

entre entreprises d'assistance en escale ; 2°/ qu'une fois la liste et le volume des emplois déterminés par les entreprises ou par l'expertise prévue à l'article 3.3 de l'annexe VI, l'entreprise sortante

préjudice direct à la société employeur lorsqu'il tend directement à empêcher son représentant au comité d'entreprise, soit le chef d'entreprise, d'exercer ses fonctions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

En application de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, les entreprises de moins de 20 salariés bénéficiaient d'une prorogation du régime dérogatoire

Paris font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIIe, 17 mai 1999) d'avoir admis la recevabilité de la demande et d'avoir exclu le personnel recruté localement de l'effectif de l'entreprise

par suite, le comité d'entreprise, lorsqu'il contracte à cette fin, agit en qualité de professionnel ; qu'en considérant, néanmoins, que, dans ses rapports avec la société, le comité d'entreprise de la

; qu'elle ne devient illicite, comme faisant supporter au salarié le risque d'entreprise, que dans les cas où elle revient à mettre à la charge du salarié les éventuelles pertes d'exploitation ; que la

; qu'elle ne devient illicite, comme faisant supporter au salarié le risque d'entreprise, que dans les cas où elle revient à mettre à la charge du salarié les éventuelles pertes d'exploitation ; que la

Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir omis, étant responsable d'une entreprise

son poste de travail, mais apte à un poste sans port de charges lourdes, sans efforts physiques ; que le 15 septembre suivant, le médecin du travail a conclu à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise

, sur la responsabilité solidaire de PIC avec les autres entreprises et se trouve confirmé par le constat de fin de travaux, ce qui suffit à caractériser un contrat d'entreprise générale, de sorte que

de la société anonyme à Directoire "Entreprise Jean Y...", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la société Entreprise Jean Y..., société anonyme, dont le siège

desdites entreprises utilisatrices bénéficiaient effectivement de cette indemnité conventionnelle de trajet ; qu'en validant néanmoins le redressement sans vérifier si, tel qu'il était contesté par la