Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. (...

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 1er juillet 1999, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de

cette demande en analysant ses conclusions comme tendant à l'annulation de l'ensemble des stipulations du contrat à durée indéterminée et de l'avenant concernant l'agent ; que, dès lors, c'est sans erreur

X... au motif que la proposition de reclassement qui lui avait été faite était insuffisante l'inspecteur du travail a entaché sa décision d'erreur de droit ; que la SOCIETE "SATIF" est fondée à demander

n'étaient pas compris dans les emplois permanents prévus par le règlement intérieur de la chambre ; que, les décisions attaquées, qui reposent uniquement sur ce dernier motif, sont entachées d'une erreur

difficultés invoquées satisfont ou non aux trois critères rappelés ci-dessus, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, il appartient à ce dernier de contrôler, sous l'angle de l'erreur

, cette erreur est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

reclassement desdits salariés uniquement au sein de la société Marbot et non dans l'ensemble des établissements du groupe Bata dont elle faisait partie ; qu'ainsi ladite décision est entachée d'une erreur

Le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en relevant d'office le moyen, qui n'était pas d'ordre public, tiré de l'incompatibilité de l'article 92

Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du régime des primes de la BEI – Obligation de motivation – Dénaturation – Erreurs

cette subrogation conventionnelle était parfaite du seul fait du paiement par la compagnie des travaux réalisés par la société Quille ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'était sans

"UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE" sans qu'il soit procédé à un examen des résultats du groupe B.S.N. au cours des années 1981 et 1982 ; qu'ainsi, l'inspecteur du travail a entaché sa décison d'une erreur

, qui n'est prévu par aucun texte réglementaire, pour rejeter la demande de Mme X..., le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS a entaché sa décision d'une erreur

BIARDEAU ; que, dès lors, il y a lieu de considérer que la décision est intervenue sans qu'il soit établi qu'il ait été procédé à une telle appréciation d'ensemble ; que cette décision est donc entachée d'erreur

ne justifiait pas qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite convention ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas entaché les motifs de leur décision d'une erreur

N'AVAIT PAS POUR OBJET L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, MAIS LA MAINLEVEE DE LA MESURE PRISE PAR CETTE AUTORITE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE SUR UNE ERREUR

modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, "l'officier ou assimilé, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits

Signalp ; que, compte tenu de ces éléments, la société Parcor doit être regardée comme ayant poursuivi l'activité de la société Signalp ; que, dans ces conditions, le directeur départemental a commis une erreur