d'abus de confiance pour les faits antérieurs au 1er mars 1994" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacqueline Y..., alors qu'elle était responsable d'une agence de la Banque Régionale d'escompte

Etudes et réalisations immobilières "ERIMO" ; que le coût de cette opération immobilière s'est élevé à une somme très supérieure aux prévisions ; qu'en outre, loin de bénéficier des avantages fiscaux escomptés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED

résulte de l'émission d'effets et de factures fictives et que les prévenus ne font pas l'objet à titre personnel d'une procédure collective ; que la BNP-Paribas justifie par la totalisation des effets escomptés

développait une demande indemnitaire sur le fondement de la garantie des vices cachés invoquant une "perte globale de marge moyenne" correspondant à l'écart entre le chiffre d'affaires réalisés et celui escompté

que le droit de visite ne s'exerce pas et que l'enfant est victime d'un bourrage de crâne ; "et aux motifs encore que l'ajournement, s'agissant du prononcé de la peine, n'ayant pas produit l'effet escompté

255 351 francs ; " aux motifs propres qu'" il a été alloué par les premiers juges à cette partie civile la somme de 255 351 francs à titre de dommages-intérêts représentant le montant de l'effet escompté

analysant le comportement du second "dans la nouvelle structure Stemi-Procelec", lui reprochait de refuser systématiquement de fournir les documents nécessaires à la reprise de l'activité, d'accorder des escomptes

concernent des faits susceptibles de lui être imputé; qu'ainsi qu'il résulte des constatations des juges du fond, la société débitrice a été victime de procédés frauduleux consistant dans la remise à l'escompte

représentant la différence entre le prix de vente du matériel neuf et le prix de revente d'occasion de ce même matériel, la cour d'appel a donc pris deux fois en considération le montant du bénéfice escompté

Y..., à payer à celle-ci le solde du prêt à court terme de 300 000 francs et la somme de 56 000 francs, au titre du crédit d'escompte, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15

à la société de droit italien Banco Ambrosiano Veneto (la banque) qui avait consenti à sa filiale italienne, la société Magis Book SPA (la société Magis Book), une ligne de découvert et une ligne d'escompte

entreprises et lui a confié mandat de recouvrer pour son compte les loyers à venir ; que la société EROM ayant, ultérieurement, peu avant d'être mise en redressement judiciaire, mobilisé ces loyers, par escomptes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts - BRED -, dont le siège est

X..., n'ayant pas obtenu l'augmentation escomptée du taux de l'allocation pour aide d'une tierce personne fixé à 50 % par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale

marché d'une part, et d'autre part le montant du solde débiteur du compte courant au jour du jugement d'ouverture et le montant de lettres de change tirées sur la société LME par une société DDW et escomptées

lettres, domiciliées à l'agence toulousaine de la Société générale où la société SER avait un compte bancaire et remises par elle, pour encaissement, à deux de ses banques parisiennes qui les ont escomptées

chambre commerciale, 1er octobre 1996, n° 1303) que la société Banco de Bilbao (la banque) a réclamé à la société Saint-Leu Dumartin et Cie (la société) le paiement de lettres de change qu'elle avait escomptées