de Givors à sa demande de communication d'une copie de l’état des frais payés par l’hôpital concernant le voyage en Chine d’une délégation de l’établissement ainsi que les factures y afférentes.

publics alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes

spécialisé de [4], établissement public hospitalier dont le siège est [Adresse 1], établissement public hospitalier, 2°/ au préfet de la Gironde, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation

D'HOSPITALISATION PUBLICS SONT TENUS DE COMMUNIQUER LE DOSSIER D'UN MALADE HOSPITALISE OU RECU EN CONSULTATION EXTERNE AU MEDECIN TRAITANT SOUS LA FORME D'UNE MISE A DISPOSITION DE CE DOSSIER A L'HOPITAL

territoriale de la Polynésie française travaillant dans des structures de la santé et dans les établissements publics hospitaliers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 5] concernant Mme [Z] [L], née le 1er novembre 1990 à [Localité 8] (TURQUIE) demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier

mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne sont applicables que dans les établissements publics hospitaliers

Par décision en date du 30 juin 2025, le directeur du centre hospitalier d’[Localité 6] a maintenu l’hospitalisation complète de Mme [K], conformément aux certificats médicaux établis durant la période

[N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [6], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article

D... a été admis en soins psychiatriques sous la forme initiale d'une hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Marne en date du 13 septembre

Par décision en date du 02 avril 2026, le directeur du centre hospitalier a maintenu les soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis

Par décision en date du 03 avril 2026, le directeur du centre hospitalier a maintenu les soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de M.

du directeur d’établissement intervenue dans le cadre légal de l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence.

hospitalier de [Localité 3] le 27 septembre 2024 sur décision du directeur d’établissement intervenue dans le cadre légal de l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence.

Par décision en date du 1er avril 2026, le directeur du centre hospitalier a maintenu les soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 7] concernant Mme [Y] [W], née le 21 Février 1990 demeurant [Adresse 2] [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 7] concernant Mme [G] [B], née le 21 Février 1990 demeurant [Adresse 2] [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité

hospitalier de [Localité 3] le 11 mai 2026 sur décision du directeur d’établissement intervenue dans le cadre légal de l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence.

Par décision en date du 26 septembre 2025, le directeur du centre hospitalier d’[Localité 6] a maintenu l’hospitalisation complète de Mme [H], conformément aux certificats médicaux établis durant la période