et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'ADAPEI

ou services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et d'avoir en conséquence alloué une provision à l'intéressé et ordonné une mesure d'instruction à l'effet de déterminer les sommes

et services pour les personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°) que même en cas de changement de grille de classification en cours d'exécution du contrat de travail, la qualification

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 43 et les annexes II, article 10 et III, article 9 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 2-1 du titre II de l'accord d'entreprise du 16 décembre 1999.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère un établissement accueillant des mineurs placés par décision de justice ; que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère un établissement accueillant des mineurs placés par décision de justice ; que M.

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 à tous les salariés compris dans son champ d'application et poursuivait en conséquence la réparation du préjudice porté à l'intérêt

cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency rendu le 8 octobre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la fixation de son ancienneté à compter de son entrée dans l'établissement

s'était engagé à suivre, c'est en violation de l'article 5 et des dispositions de la classification des emplois et coefficients de salaire de l'annexe 8 de la convention collective nationale des établissements

d'abord que le maintien dans les fonctions antérieurement occupées après l'obtention du diplôme ne constitue pas un avancement au sens de l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que le personnel éducatif, pédagogique et social, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de

L'employeur a opposé à cette demande les dispositions de l'article 26 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui réserve le

pourvois n° C 03-41.621, H 03-41.671, G 03-41.672 et J 03-41.673 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 du Code du travail et 11 de l'annexe 3 à la Convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 par refus d'application.

Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention

de services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 puis a modifié le montant de l'indemnité de préavis due au salarié en la portant à une somme de 30 018,36 euros ; qu'en statuant ainsi