versements indus relatifs à la période du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1990; que le jugement attaqué, statuant sur les deux demandes, a refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat

de gestion; qu'il avait indiqué, sans être contredit, que la D... était contrôlée majoritairement par E..., elle-même contrôlant les 2/3 de l'économie libanaise et dont le capital est détenu par l'Etat

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat, subrogé dans les droits de M.

membre de l'Union européenne n'est pas reconnue exécutoire si cette reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ; qu'est manifestement contraire à l'ordre public

[X] [H], agent de la direction régionale des finances publiques ; pour écarter la nullité de l'appel formé dans ces conditions au nom de l'Etat, l'arrêt affirme que « l'action de l'Etat au titre du préjudice

que les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale ouverte dans un Etat

également soutenu que les deux premières condamnations ne pouvaient qu'être assorties du sursis et a sollicité qu'un complément d'information fût ordonné afin de demander aux autorités judiciaires de l'Etat

[N] a assigné, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'agent judiciaire de l'Etat en indemnisation des préjudices liés au vol et aux dégradations.

requis que par celles de l'Etat requérant où ils sont réprimés par des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an" ; "alors, de première part, que la chambre de l'instruction doit

X..., dont la résidence fiscale est située aux Etats-Unis, avait souscrit un contrat d'assurance-vie, a retenu à l'échéance du contrat une certaine somme, correspondant à la contribution sociale généralisée

X... avait été à nouveau assigné aux Etats-Unis, où il se trouvait alors; qu'il résulte de ces énonciations que la citation répondait aux exigences de respect des droits de la défense ; Et attendu

prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat

prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat

prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat

Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; Que dans le cas, comme en l'espèce, de propos

, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ que le fait, pour l'Etat, de retirer à une personne un

observations de Me FOUSSARD, et de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ETAT

peuvent recevoir, en droit écossais, les qualifications de vol, ainsi que de fraude et, en droit français, celles de vol ou d abus de confiance ainsi que d escroquerie ; que, punis par les lois de l Etat

contentieuses et gracieuses rendues en matière civile et commerciale par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat

introduisaient deux pièces de dix francs dans le monnayeur placé dans chaque cabine, puis se baissaient au bout de cinq ou six minutes ; que les agents des impôts constataient également qu'au premier étage