CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1997 par la cour d'appel

salarié de l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Seine-Maritime, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à son contrat ; qu'il a étendu

X... , ne pouvait légalement être étendu par la cour d'appel à pareille situation ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a derechef méconnu la combinaison des textes précités ; Mais

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M.

en cas d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire d'une personne à une autre, les deux débiteurs sont représentés par le même liquidateur ; que la personne à laquelle la procédure a été étendue

retraite le 31 août 2014, avant la fin de son préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue

et de l'autonomie des personnes handicapées, ne justifiait pas avoir informé son employeur de son statut de travailleur handicapé pour juger que l'employeur n'était pas tenu à une durée de préavis étendue

constituer un appel incident.

décembre 1975, par avis de mise en recouvrement du 10 avril 1978 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; °3) prononce le remboursement des frais engagés tant en première instance qu'en appel

civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; que pour en apprécier l'étendue

réelle et sérieuse une indemnité dont le montant est fonction de son ancienneté ; que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 17 avril 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 17 avril 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental

que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en recouvrement de la créance n'a d'effet que sur l'action elle-même et non sur la dette dont elle ne remet en cause ni l'existence, ni l'étendue

relatives à l'indemnité de licenciement, d'autre part ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces pièces régulièrement versées aux débats au soutien des prétentions des exposants, la cour d'appel

desdites impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

signataires du projet d'accord, conclu le 12 décembre 1973, ayant modifié l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des industries chimiques, et qui n'a pas été étendu

Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 91/12009 rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Vincente A... née