le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

alinéa 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 dispose que "en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de

A B, représenté par Me Saidi demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Loire

relative à l'aide juridictionnelle, - débouté la Sa Banque Postale de sa demande d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

Enfin, lors des contrôles des 9 février et 6 avril 2025, il a été de nouveau constaté l'ouverture du magasin après 13h00 avec la présence, lors des deux contrôles, de quatre salariés mais également l'affichage

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Pour interdire le retour de M.

avocat de Mme [Z], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nestlé France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Manpower, et après en avoir délibéré conformément à la loi

situés dans un lotissement à [...], chaque lot comportant une maison individuelle ; qu'une ordonnance de référé du 15 mars 2012 a condamné la société CTM Promotion à payer à la société Axeva une provision

, dès lors que M.

de connexion ; qu'en exécution de cette commission rogatoire, une réquisition judiciaire a été adressée le 20 septembre 2013 à la société Yahoo!

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2003 du maire de Saint-Laurent-de-Mure en tant qu'elle interdit le raccordement provisoire du terrain de M.

; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire

B A, représenté par Me El Amine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire

En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose