sur tous les chefs d'infractions résultant du dossier de la procédure, soit d'ordonner la mise en examen de personnes qui n 'ont pas été renvoyées devant elle ; Qu'en décidant, dès lors, après annulation

La caisse ajoute qu’elle entend s’opposer à toute demande d’expertise complémentaire.

dénoncés par Serge Y..., le représentant légal des sociétés parties civiles, notamment les faits reprochés à la Caisse des Dépôts, que ladite information, toujours en cours, avait été ouverte sous de

de pénétration sexuelle survenus dès le mois de septembre 1993 ; que ces faits s'étaient reproduits environ tous les quinze jours en général le samedi matin en l'absence de Mme Penichon ; que, lors

des faits lors de sa mise en examen étant trop imprécise, celle-ci devait être annulée ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M.

les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent ; que le fait de

premiers juges, si les docteurs A... et B... n'avaient pas déclaré que presque tous les médicaments livrés par les prévenus nécessitaient un examen préalable car destinés précisément à une bête malade

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (CAVA) A... , dont le siège est

Driss X... tendant à l'annulation du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution du 17 juin 2017, de sa mise en examen et de tous les actes subséquents, ainsi que sa mise en liberté ; aux motifs

état du cas particulier du contrat de M.

qui conteste sa participation aux faits; qu'en effet, s'il appartient au magistrat instructeur d'instruire à charge et à décharge avec célérité, aucune obligation ne pèse sur la personne mise en examen

à l'abri de tous risques de pression sur les témoins, de concertations avec d'autres personnes mises en cause et de disparition des éléments matériels de preuve, les faits s'étant déroulés au sein d'une

toute la lumière non seulement sur les faits constitutifs d'abus d'autorité, d'arrestation et séquestration arbitraire, ainsi que d'atteinte à la liberté individuelle qu'elles avaient dénoncés dans leur

, la preuve du lien de causalité est faite lorsque des indices nombreux et concordants tendent vers une cause de sinistre et que toute autre cause a été écartée ; qu'en ayant débouté M.

Par ailleurs, selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut d'agir, tel

procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

a violé l'article 6 §.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE toute partie à une action doit pouvoir exposer sa cause

à l'origine des dommages survenus le 9 janvier 2024, indiquer, après s'être fait communiquer tous les documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l'objet, leur évolution

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.