Le juge de la mise en état de ce tribunal a, par une ordonnance du 5 juin 2020, notamment statué sur des exceptions d'incompétence. 5. Par une déclaration du 16 décembre 2020, MM.

[J], a rejeté l'exception d'incompétence soulevée en défense et a relevé de sa mission Mme [N]. Par arrêt du 4 mars 2021, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé. 4.

Par ordonnance du 7 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Gan assurance, Polyexpert, MMA IARD et

tribunal de commerce de Paris, en paiement de diverses sommes et, subsidiairement, a formé les mêmes demandes contre les seules sociétés BMCE et BMCE International ; que la société [...] a soulevé une exception

la société Cooper, prises de la méconnaissance des articles L. 441-6 et L. 442-6 I.9° du code de commerce, ayant justifié selon elle les rétrocessions litigieuses, et a soulevé, en conséquence, une exception

Les sociétés Thebaide et [Personne physico-morale 1] ont saisi un juge des référés d'une exception d'incompétence territoriale du juge des requêtes au profit de celui du tribunal de commerce de Reims et

d'aucun titre l'autorisant à occuper le domaine public routier, elle l'a assignée en expulsion ; qu'invoquant l'appartenance de la voie litigieuse au domaine public fluvial, la société a soulevé une exception

la société MABE devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de factures correspondant aux commandes du 21 avril 1989 ; que, par jugement du 19 décembre 1995, ce Tribunal, faisant droit à l'exception

obtenir la fixation du montant de ses honoraires et la condamnation de la société Safe à les payer ; que par ordonnance du 16 juillet 2015, le président du tribunal de grande instance a rejeté les exceptions

officielle pour des faits de transport et détention de résine de cannabis commis par Patrick X... le 5 octobre 2002 ; que, par jugement du 22 juillet 2003, le tribunal correctionnel de Caen a rejeté une exception

des contrats ; Attendu que, pour accueillir l'exception d'incompétence territoriale, l'arrêt, après avoir constaté que les époux X... n'étaient pas commerçants et ne pouvaient se voir opposer la clause

A... et obtenu la validation de cette voie d'exécution, les consorts X... ont assigné le tiers saisi en déclaration affirmative; qu'un jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence et les exceptions

Cette dernière a appelé en garantie les sociétés Rutronik et Infineon qui ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence tirée de la clause compromissoire et sollicité le renvoi

la vente par la deuxième à la troisième d'un broyeur de marque Bandit 2680 donné en crédit-bail à la première, le tribunal de commerce de Besançon a, par jugement rendu le 24 janvier 2018, rejeté l'exception

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour ne peut que constater que la lettre

domaine public maritime ; que, reprochant à la CCI d'avoir commis une faute à l'occasion de la passation de ce contrat, la société l'a assignée en réparation de son préjudice ; que la CCI a soulevé une exception

sollicité le remboursement des sommes perçues du 1er octobre 1999 au 31 août 2013 ; que Mme X... a contesté cette décision devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la CNRACL a soulevé une exception

d'indemnités d'occupation, l'a assigné ainsi que son épouse devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence