la demande de la société La Vallée des oliviers, locataire de locaux commerciaux donnés à bail par la société Armor, condamné cette dernière à réaliser des travaux sous astreinte ; qu'un juge de l'exécution

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité et déclaré sa requête en restitution irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que, qu'est seul

des mesures ordonnées ; qu'il ne peut être fait exception à cette règle que par décision spécialement motivée ; qu'ainsi, le législateur ayant fait prévaloir la proximité géographique entre le mineur

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de connexité et de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité soulevée par M.

a, d'une part, reçu l'exception de litispendance formée par ces derniers et renvoyé devant la cour d'appel de Rouen l'examen de la demande de mainlevée du nantissement judiciaire inscrit sur les parts

validité de l'échange ; que pourtant cette circonstance était de nature à interdire la revalorisation du magasin exploité par la Société rennaise de participation, c'est-à-dire à rendre impossible l'exécution

G... est illicite, de rejeter les exceptions de non-retour, d'ordonner le retour immédiat de l'enfant au Japon, de dire qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision de retour dans un délai de dix

Reyes Z..., l'exception de transaction, que le protocole d'accord du mois de mai 2007 « comport[ait] des concessions réciproques, même indirectes entre la société GM France et M. B...

En se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne relevait pas des exceptions visées aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par les autorités du Costa Rica concernant Mme [L] en exécution du mandat d'arrêt délivré le 27

européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, D 10, 151, 107, 429, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

d'Etat du 17 juin 1998) ; qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'entache le classement de la zone où sont situés les terrains de Guy X... dans la catégorie ND article L. 146-6 ; que cette exception

garanties essentielles concourant à la fois à la solennité de la justice et au respect des droits de la défense ; que la seule violation de cette règle constitue une atteinte à ces droits, et que les exceptions

garanties ; "et aux motifs, encore que la dilapidation ou le détournement de fonds, à les supposer établis, par un auxiliaire de justice, soumis comme tous à un devoir d'honnêteté, trouble exceptionnellement

Par acte du 2 avril 2014, en l'absence d'exécution du protocole, le casino l'a assigné en paiement de cette somme et de dommages-intérêts.

procédure de contumace, après refus d'extradition ; que les faits constitutifs d'une atteinte grave à la sécurité des personnes, commis en un lieu public, ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel

le seul fait de soutenir une telle exception présentée in limine litis ne constitue ni une défense au fond ni une fin de non-recevoir ; qu'en retenant que l'exception de litispendance invoquée par

des entreprises de remorquage maritime et 3 de l'accord d'entreprise du 28 décembre 2001 « concernant le personnel d'exécution marins embarqués de l'outillage public du port de Caen-Ouistreham » ;

des entreprises de remorquage maritime et 3 de l'accord d'entreprise du 28 décembre 2001 « concernant le personnel d'exécution marins embarqués de l'outillage public du port de Caen-Ouistreham » ;

pasle litige sous l'angle de la renonciation de l'employeur à inquiéter un salarié pour des manquements avérés dans l'exécution de son contrat de travail, ce qui était aussi de nature à caractériser une