En exécution du contrat d'assurance "Accidents de la vie" souscrit par [V] [U], la société La Médicale a versé à son épouse, Mme [J] [U] une indemnité d'un montant global de 964 819,31 euros, et à chacune

Negoce venant aux droits de la société Godet Marot ; que n'ayant pu obtenir de la compagnie d'assurances Les Mutuelles Unies des prestations d'invalidité au titre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Pierre X...

de non-garantie est tenu de mettre en cause le souscripteur qui n'est pas présent à l'instance; que la Cour d'appel ne pouvait statuer, et a fortiori accueillir, l'exception de non-garantie défendue

II- La société Trentini, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° Y 21-10.110 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

que l'assureur pourrait opposer au souscripteur d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit, peu important qu'il n'en ait

A... a assigné l'assureur en exécution du contrat ; Attendu que M.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S.

Le Plan Assur Patrimoine souscrit par M.

X..., qui ne lui étaient pas opposables, mais pour l'exécution des obligations souscrites à son profit par Mme Z..., qu'il n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité et ne doit donc

R..., veuve J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 18-26.565 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Caisse

Y..., courtier, à la convention d'assurance de groupe n° 871.1173 intitulée "Prévoyance complémentaire des commerçants, artisans et professions libérales non médicales" souscrite par l'Association pour

novembre 1987 ; " aux motifs adoptés des premiers juges que lorsqu'il s'est adressé au courtier, X... a réglé la somme correspondante à la prime relative à la police d'assurance qu'il entendait souscrire

Y... avait signé un procès verbal d'avant réception des travaux pour le compte de la société Hacobois, caractérisant ainsi que l'exécution du procédé conçu par M.

de ladite exception, mettre ce souscripteur en cause ; Attendu que, sur les poursuites exercées contre Philippe X... du chef d'homicides et blessures involontaires, la compagnie Rhin et Moselle, auprès

formé par Mme Siham Y..., veuve Z..., domiciliée [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

d'un engagement jamais souscrit par elle; qu'en imposant néanmoins à la société Automobiles Peugeot de procéder au reclassement de 100 salariés de la société Usines Chausson licenciés par cette dernière

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 6.