L'article L113-1 du code des assurances prévoit que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

: qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, ‘‘les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Au visa principalement des motifs suivants : La clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée et ne satisfait pas aux exigences de l'article L 113-1 du code des assurances ; La clause d'exclusion

Cette clause d'exclusion formelle et limitée, qui ne vide nullement la garantie souscrite par l'assuré de sa substance, est valable. Pour contester la dénégation de garantie de son assureur, M.

formelle et limitée contenue dans la police.

pour de plus amples informations, le tribunal de grande instance de Paris a condamné in solidum la SNC Edimbourg Madrid et son assureur les AGF (devenu Allianz) à payer aux tiers victimes, dans la limite

L’article L. 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

de garantie insérée dans un contrat d'assurance est valable dès lors qu'elle est formelle et limitée ; qu'est claire et précise, formelle et limitée et permet à l'assuré de déterminer l'étendue de la

formelle et limitée contenue dans la police.

formelle et limitée contenue dans la police ».

que le manquement de la société ROWAFIL a été démontré, son intervention étant établie par la facture du 5 juillet 2005, que le contrat souscrit auprès des AGF devenue ALLIANZ, ne comporte aucune exclusion

que l'article L.113-1 alinéa 1er du code des assurances dispose que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Aux motifs que : - le terme « épidémie » n'est pas défini dans le contrat ; or, pour être licite, la clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement

formelle et limitée contenue dans là police.

formelle et limitée contenue dans la police.

: Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

l'article L. 113-1, alinéa 1er du code des assurances suivant lequel les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Au soutien de ses prétentions, la société Generali Iard fait notamment valoir que : ' la clause d'exclusion de garantie a un caractère formel et limité ; ' la clause d'exclusion figure en caractères

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Elle argue également que les clauses d'exclusion de garantie invoquées par l'appelante, trop générales, ne sont ni formelles ni limitées de sorte qu'elles vident de toute substance le contrat d'assurance