janvier 1990 qui dispose en son article 19 que sont amnistiées, sauf en cas d'enrichissement personnel, toutes les infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect

(cote D 3882/1883) ; qu'accomplis à des fins d'enrichissement personnel, les actes dont s'agit sont exclusifs du financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques, au sens

, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, 3°/ la recette régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6], ayant toutes deux leur siège

, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, 3°/ la recette régionale des douanes et droits indirects de Lyon, ayant toutes deux leur siège [Adresse

Y... de conditions préférentielles d'investissement « pour autant » que la société CFL soit « contrôlé(e) directement ou indirectement par la famille Y... » et que M.

légale au regard de l'article L. 1132-3-3 du code du travail et des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 5°/ que le caractère intéressé d'un salarié dans la dénonciation, exclusif

impliqué dans l'accident, alors que, d'autre part, la faute du gardien non conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident suffirait à limiter ou exclure l'indemnisation des victimes indirectes

24 juin 1985, le conseil d'administration de l'UDSMI a décidé de les radier de cette union ; que ces sociétés ont assigné l'UDSMI devant le juge des référés aux fins de prononcer la nullité de leur exclusion

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées

; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le principe de l'autonomie de la loi fiscale commande d'appliquer exclusivement

rédigée par un témoin ; qu'il apparaît ainsi que le matériel informatique n'a été utilisé par les enquêteurs que pour retranscrire sous forme de tableaux les renseignements recueillis pour les besoins exclusifs

marchés, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que le transfert d'un personnel polyvalent pouvant être affecté aux autres activités de l'entreprise sur le site, est exclusif

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FGD Presse édition communication (société FGD) a été créée le 1er février 1997 et avait une activité d'édition reprise, indirectement

. ; "que la société Satom Martinique qui s'est constituée partie civile, ne peut arguer que d'un préjudice indirect résultant du délit d'abus de biens qu'aurait commis la société les Iles Vertes, sa

/CEE, les termes « huiles minérales » et « droits d'accises », dans la mesure où ils se rapportent à des huiles minérales, couvrent tous les produits énergétiques, l'électricité et tous les impôts indirects

que si mis en mesure de s'expliquer sur le bien dont la confiscation est envisagée, il n'a pu en justifier l'origine ou à condition qu'il s'agisse de biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect

Irrecevabilité, rejet, cassation partielle et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la société Ice, la société Ice IP, parties civiles, l'administration des douanes et des droits indirects

victime ; que, dès lors, seule la preuve d'une faute qualifiée pourrait engager sa responsabilité pénale dans la mesure où le lien de causalité entre les faits d'imprudence reprochés et le dommage est indirect