a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

, ni de celles fixant les conditions de validité des accords catégoriels concernant exclusivement les salariés qui les composent, que les collèges conventionnels sont exclus du champ d'application de l'article

de Monsieur [K] [L] ; En conséquence, ils ont sollicité de : - ordonner l'expulsion des lieux de Monsieur [K] [L] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d

stipulée à l'article 8-15° des conventions spéciales, aux termes de laquelle le contrat ne couvre pas le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou

M. et Mme Y... ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'une mesure d'expulsion, qui aurait pour effet de placer M. et Mme Y... dans une plus grande précarité, s'agissant de

M. et Mme Y... ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'une mesure d'expulsion, qui aurait pour effet de placer M. et Mme Y... dans une plus grande précarité, s'agissant de

d'une juridiction étrangère ; qu'en vertu de la Convention de Lugano, les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel une société a son siège social bénéficient d'une compétence exclusive pour se

X... a été mis à la retraite le 21 janvier 1998 par la société Panzani William Saurin, en application des dispositions de la convention collective des pâtes alimentaires prévoyant la mise à la retraite

X... excipant de ce que "tant que cette convention du 3 mai 1994 n'a pas été signée la valeur des droits sociaux de Mme Christiane Y... pouvait être versée aussi bien par l'associé survivant M.

de soins, coefficient 160, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'alinéa 8 de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 les salaires minima hiérarchiques

intitulée "contrat de franchise Phildar", pour une durée de quatre ans, comportant une clause d'approvisionnement exclusif des produits Phildar ; que le franchisé, qui s'y était engagé par avenant signé

M. et Mme X... ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'une mesure d'expulsion, qui aurait pour effet de placer M. et Mme X... dans une plus grande précarité, s'agissant de

M. et Mme Z... ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'une mesure d'expulsion, qui aurait pour effet de placer M. et Mme Z... dans une plus grande précarité, s'agissant de

M. et Mme X... ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'une mesure d'expulsion, qui aurait pour effet de placer M. et Mme X... dans une plus grande précarité, s'agissant de

décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 9 janvier 1984 prononçant l'expulsion

conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose à l'employeur d 'indiquer sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT

, peut librement choisir de ne maintenir que la part fixe à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation

Sur la violation alléguée des articles 2 et 3 de la Convention 15.

de circonstances économiques ou familiales graves, les bailleurs ont fait délivrer congé à Mme Y... pour le 1er juillet 1991 ; que celle-ci soutenant que le bail dont elle bénéficiait était, par convention