Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

X..., non comparant, ni représenté, n'a saisi le tribunal d'aucun moyen visant à faire reconnaître la caisse incapable d'ester en justice », alors pourtant que le tribunal des affaires de sécurité sociale

d'une modification de son contrat de travail n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non

En effet, en premier lieu, selon l'article 379-7 du code de procédure pénale, la procédure de défaut en matière criminelle n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée

[R], la Poste ayant au demeurant indiqué ne pouvoir confirmer la distribution effective de cet envoi ; que ces éléments auraient dû être reconnus comme des excuses valables pour ne pas comparaître à l'audience

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 355/19 No RG 17/00171 - No Portalis DBVT-V-B7B-QM6N BR/VCO RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI en date

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 19 MARS 2002 Appel d'une décision (N° RG 99/01453) rendue par le Tribunal de Grande Instance BOURGOIN-JALLIEU

Je vous prie de m'excuser pour cet incident indépendant de ma volonté», et sur laquelle le représentant de la société Castelhano-placo a ajouté, par une mention manuscrite, qu'il «est évident que les sommes

X... n'a pas comparu ni fourni d'excuse pour justifier son absence ; que la citation qui a été remise à parquet étant, dès lors, réputée faite à sa personne, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire

appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4 du code de procédure pénale, que l'intéressé demeure ou non

saurait être compensée par divers avantages dans la mesure où l'arrêté préfectoral du 24 avril 1937 modifié par la suite a fixé dans un souci d'équilibrer la concurrence entre les commerces de détail non

appelante, Non comparante, FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 39 Bld Vincent Delpuech - 13000 MARSEILLE Partie intervenante, non appelant, Non comparant, d'autre part, Monsieur le Président en présence

paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288 A 293, 295 A 305, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION RADICALE ENTRE DEUX PIECES AUTHENTIQUES VALANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Autre excuse : vous dites que vous étiez plusieurs en retard ou absents ce matin là. Il est vrai qu'un intérimaire a fait faux-bond, et un autre a eu du mal à trouver l'usine.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE