1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 8 325,93euros, au titre du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. ».

liquidé à un certain montant l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 1er mars 1988 et d'avoir prononcé une nouvelle astreinte, alors que, selon le moyen, d'une part, l'astreinte a pour but unique d'assurer l'exécution

, que ce refus porte atteinte à son droit de propriété et à son droit d’obtenir l’exécution des décisions de justice, et qu’il se trouve dans une situation de précarité ; - la responsabilité de l’Etat

»),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 10 de la Convention constatées en raison de la non-exécution

que la résistance fautive à l'exécution d'une décision de justice crée un préjudice pour le créancier ; qu'en se bornant, pour condamner la société CIM à verser des dommages et intérêts à M.

d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, de restituer le débiteur dans ses droits

DEFENDEURS DE DEMANDER REPARATION DE CETTE EXECUTION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RAPPELE QUE, MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL

  Le requérant se plaint, sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, d’une atteinte au droit à l’exécution des décisions de justice rendues en sa faveur. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.

en vue du règlement du façonnage, le crédit documentaire ; que la société Ollivier a livré directement les vêtements aux sociétés Stan et Len X..., sans respecter cette obligation préalable ; qu'en exécution

prud'hommes a fait droit à sa demande, qu'à l'appui de son pourvoi Mme X... fait valoir que la société refuse d'acquitter la somme due au titre de rappel de salaire ; Mais attendu que le refus d'exécution

Y..., curé de la paroisse Saint-Séverin et Saint-Nicolas du Chardonnet, en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice

d'une décision de justice, sans constater, ainsi qu'elle y était invitée, s'il résultait des conclusions de M.

Selon l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des décisions de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans.

D'APPRENTISSAGE ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; QUE SI LA SOCIETE ALLEGUE QU'UNE PARTIE DE CES SALAIRES CORRESPONDRAIT A UNE INDEMNITE DE 75 565 F QU'ELLE A RECUE EN 1965, EN EXECUTION

concours de la force publique pour procéder à l'exécution d'une décision de justice rendue le 4 janvier 2024 et à son expulsion du logement qu'elle occupe au 6 allée des Champs Fleuris à Vitry-sur-Seine