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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c519ba5988459c4546c

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pouvait être rendu vacant par l'exercice de ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1989), que Mme X..., après avoir fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200059

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

de l'exercice de leur droit à renonciation ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les consorts X... avaient exercé leur faculté de renonciation aux contrats postérieurement au rachat total,

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54deb

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI LE SALARIE CONGEDIE PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fe7

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COTRABA POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd5a

Cassation

11 juin 1980

11 juin 1980

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d32c9bab0b21d969c83505

Appel

8 août 2023

8 août 2023

d'asile que « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4cac7

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

période de 6 mois au moins ; le jugement sus-visé du tribunal correctionnel de Paris du 2 juin 1993 étant devenu définitif le 2 août 1993, le père a donc perdu, à compter de cette dernière date, l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f49bd75d4cce05d41417fe

Appel

10 août 2022

10 août 2022

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c7cadccb8dca058e3e7e2c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c7cadccb8dca058e3e7e30

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63621622631ff97f74dfc713

Appel

1 novembre 2022

1 novembre 2022

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ae4b06a1775905dba3bc48

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db4fca68d4d9695ac84c

Appel

7 août 2023

7 août 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db50ca68d4d9695ac850

Appel

7 août 2023

7 août 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d5cfc49c17ddd969ec62cb

Appel

10 août 2023

10 août 2023

d'asile que « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d5cfc49c17ddd969ec62cd

Appel

10 août 2023

10 août 2023

d'asile que « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f35a00f1d9691da30a

Appel

15 août 2023

15 août 2023

que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ddb868434f6ed969889cbd

Appel

16 août 2023

16 août 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ddb868434f6ed969889cbf

Appel

16 août 2023

16 août 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64df09c987e994d969651845

Appel

17 août 2023

17 août 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

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