CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bba
5 juillet 2022
[M] opposait un refus obstiné à toute vente amiable du bien, mettant par là même en péril l'intérêt commun des indivisaires.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe00ecdc6046d478a0f36
29 janvier 2026
Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné
6a048d48cdc6046d47996f12
7 mai 2026
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
69f07377cdc6046d47d09865
23 avril 2026
69a4c4f7cdc6046d4730deee
9 octobre 2025
69a4c811cdc6046d473137b6
69bfeb01cdc6046d478acbfa
22 janvier 2026
69bfec54cdc6046d478ae3b7
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Lors de l'audience, la question de la désignation de M.
Procédures Collectives
6a0c4d61cdc6046d472ee4db
11 mai 2026
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [P] [G] [U] [Adresse 2] [Localité 1] : 538760067 Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil
civ1
6137230ecd58014677404d98
17 mars 1998
grevant les biens vendus pour le cas où les état hypothécaires définitifs en révèleraient; que le 31 août 1988, Mme B..., invoquant une vente à vil prix faite au mépris de ses droits, a engagé une
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e886e9cdc6046d471c708e
16 avril 2026
Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 25 février 2026, délivré à la requête de : SYNDICAT MIXTE PORTUAIRE ESTUAIRE [Localité
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b08ecdc6046d47dcb649
2 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL AAA IMMO CHALLANS a déclaré exercer l'activité suivante : La réalisation de transactions immobilières : Intermédiation en matière d'achat et de vente de biens immobiliers anciens
Chambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba19
15 juillet 2025
Par requête aux fins de déféré du 20 février 2025, la société AD Human Services demande à la cour de : - Dire bien fondé le déféré, - Juger que la déclaration d'appel n'est pas caduque à l'égard de
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5d0cdc6046d47a809ce
30 avril 2026
DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation
69f9d5e5cdc6046d47a80bb7
69f9d5f8cdc6046d47a8100b
69f9d621cdc6046d47a812b0
CHAMBRE DU CONSEIL
6a049b08cdc6046d479a7930
La SAS Normandie Destination a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 26.035 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
6a049b45cdc6046d479a7d34
La SAS STRUKTUR EYEWEAR a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 7.230,68 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
6a049b8bcdc6046d479a8114
L'EURL COUL'EURE DE NORMANDIE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 20.148,96 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
Page 18 sur 54