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366 183 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605210_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605517_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605876_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605883_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605890_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606197_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son hébergement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606363_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606365_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606556_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606650_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320892_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Dans ces conditions, l'existence d'une obligation contractuelle dont se prévaut la société Ibexa envers la DILA ne présente pas le caractère d'une créance non sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405735_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - aucune des propositions qui lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604232_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité de 1 000 euros par an

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604234_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604266_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300107_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il fait valoir que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; - il a été hospitalisé le 12 décembre 2016 à la suite d'un accident de scooter à l'Hôpital Beaujon de Clichy

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101104

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y... , l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile énonce que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300752_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'ANAH soutient que l'existence de l'obligation dont se prévaut Mme A est sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510941_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il soutient que : - l’expertise est utile ; - l’administration lui ayant proposé une indemnité de 600 euros, il justifie de l’existence d’une obligation de l’administration à son encontre non sérieusement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348fee963d497adffda3dc5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Condamner la SARL Garage Saint Charles à verser à Madame [M] une provision de la somme de 15 600 € avec constitution d'une garantie d'exécution, l'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable

Source officielle

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