[R] condamner à lui payer la somme de 109 049 328 F CFP à titre de dommages et intérêts pour dol commis à son préjudice, alors : « 1°/ que la dissimulation d'une manœuvre frauduleuse susceptible de

erreurs dans la comptabilisation des frais et déplacement ", " alors que l'élément intentionnel de l'infraction d'abus de bien social prévue par l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 suppose l'existence

demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ainsi que sur l'existence

leurs demandes d'annulation des contrats qu'ils ont conclus avec la SAS France Habitat Solution et la SA BNP Paribas Personal Finance » ne concerne que les demandes, jugées recevables, fondées sur l'existence

Y... avait reçu une demande de requalification ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de telles constatations, qui permettaient d'établir l'existence d'un

Pour contester l'existence d'un dol affectant la promesse de vente, ils exposent que : - il n'est pas démontré qu'ils ont de manière mensongère présenté aux acquéreurs la voie d'accès à la parcelle

Elle a ainsi manqué à son obligation pré-contractuelle d'information et il y a lieu de constater l'existence d'un dol. - la S.C.I.

qu'il invoquait, puis en déboutant celui-ci de sa demande au motif qu'à supposer établie l'existence du dol, « encore faudrait-il démontrer l'existence de manoeuvres pratiquées par les vendeurs sans lesquelles

Le fait que les époux X... aient payé la somme telle que réclamée par la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER ne change rien quant à l'existence du dol et par là même un consentement vicié

insuffisance des fondations réalisées par un sous-traitant, ce que le constructeur aurait dû déceler par comparaison entre le contrat et les matériaux utilisés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence

jamais été informée de l'évolution de ce dossier, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil. 3- ALORS, en tout état de cause, QUE l'existence

les faits mais a aussi procédé à une nouvelle appréciation des éléments de preuve déjà administrés, et que ce faisant, elle s’est prononcée sur une circonstance subjective le concernant, à savoir l’existence

preuve de la courtoisie que recommandait la tristesse des circonstances et avoir souhaité bon courage à L pour le procès mais déniait toute manifestation de compassion ou d’empathie et contestait l’existence

ou d'une faute lourde équipollente au dol n'était pas rapportée (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 7) ; qu'il ressortait du rapport d'expertise de la structure de chaussée du parking que les épaisseurs de

La société UST, intimée, demande , pour sa part, à la Cour : -de confirmer le jugement déféré sur le rejet de la demande de résolution de la vente mais de l'infirmer en ce qu'il a retenu l'existence

création artificielle de deux pièces du fait du placard, ce qui était apparent, - c'est donc la restructuration interne du bien plutôt que sa surface qui est en cause, - Madame [Y] ne caractérise pas l'existence

Par ailleurs, l'appelant fonde ses demandes sur l'existence d'un dol dont il aurait été victime à l'occasion de la vente du véhicule litigieux. 10.

A... ne l'avait pas informé de l'existence de cette hypothèque et que cette réticence revêtait un caractère dolosif, M.