dispositions de l'article L. 4614-12 1° du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, le CSE, ou la délégation unique du personnel en exerçant les attributions, ne peut faire appel à un expert

« 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail, que le comité social et économique d'établissement ne peut faire appel à un expert

pour l'assister « dans l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2015 et les perspectives », cependant que le recours à un expert-comptable n'est plus autorisé pour une telle mission

Le 31 août 2016, les douaniers biélorusses ayant constaté que le chargement excédait de cinq tonnes les mentions figurant sur le carnet TIR, les 67 colis non déclarés ont été saisis. 3.

ont été commis le 2 mai 1989 et non le 2 mai 1993 (contrairement à ce que relève la Cour) ; que, selon le tribunal, auquel renvoie la Cour, Edgar A... a été cité devant le tribunal correctionnel, par exploit

X... faisait valoir que, depuis l'aggravation de son état en août 1995, il avait abandonné toute activité et cessé définitivement son exploitation, et, pour en justifier, avait annexé à ses conclusions

points de départ et d'achèvement de la prescription ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il résulte tant du rapport de l'expertise que des attestations versées aux débats que du courrier adressé à l'expert

X... immédiatement recevable à l'égard de toutes les dispositions de ce jugement, y compris celles avant-dire droit (à savoir, sursis à statuer et désignation du médecin-expert) et qu'en statuant comme

sa maison ; que ses dénégations ultérieures ne peuvent être retenues ; que les éléments de l'enquête permettant d'établir l'origine criminelle de l'incendie ne sont pas contredits par le rapport de l'expert

et financière décidée par la société Relais Fnac et ne bénéficiait que d'un pouvoir d'engagement financier limité, n'impliquait pas que l'expertise demandée par le comité d'établissement Fnac Lille excédât

en cas de nécessité de réorganiser le réseau, qu'à la condition que la nécessité d'une telle réorganisation et que ses modalités aient fait l'objet d'un accord préalable entre les parties ou à dire d'expert

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu pour la totalité de son montant, alors : « 2°/ que la charge de la preuve du contenu d'un courrier repose sur l'expéditeur ; qu'en jugeant en l'espèce

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

litigieuses de taxe sur le chiffre d'affaires non pas en fonction de données comptables que l'ordinateur SMO n'est plus en mesure de lui fournir, mais d'éléments extra-comptables ; que toutefois les experts

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 2000 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans son rapport, l'expert n'a retenu de la comptabilité manuscrite

Y... psychologue-graphologue à Nantes, Mme Z... expert en écriture près la cour d'appel de Paris et M.

A... a facilité le délit retenu à l'encontre de Zoé Flottes et s'est rendue ainsi complice par son aide et son assistance ; que ne pouvant ignorer les conditions frauduleuses dans lesquelles était exploité

réparation intégrale du préjudice subi par le bailleur et, par suite, a violé l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel, le bailleur faisait valoir que l'expert