Aux termes des dispositions du 2 de l’article 3 du règlement européen n° 517/2014 du 16 avril 2014 : « Les exploitants d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés prennent des précautions

Aux termes des dispositions du 2 de l’article 3 du règlement européen n° 517/2014 du 16 avril 2014 : « Les exploitants d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés prennent des précautions

Aux termes des dispositions du 2 de l’article 3 du règlement européen n° 517/2014 du 16 avril 2014 : « Les exploitants d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés prennent des précautions

la partie lésée ; qu'après avoir déclaré la société GALEC et la société SIPLEC responsables de contrefaçon des droits d'auteur, la première, pour avoir référencé les produits contrefaisants sous sa marque

premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive du Conseil n° 98/50/CE du 29 juin 1998 ; Attendu que la société Bennes Huret, qui exploitait

y aurait manqué ; que s'il n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité délictuelle de l'exploitant qu'il ait été mis en demeure par l'administration, encore faut-il que le demandeur justifie par

A PROCEDE A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT ; CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DU SIEUR DER Y..., EXPLOITANT

Toutefois, et dès lors que l'arrêté fait état de " la société JEANNEAU BETON, exploitant une installation de fabrication de béton prêt à l'emploi, sise rue Maurice Lévy sur la commune de Mérignac ", la

X... déclare avoir créé des modèles de sandales qu'il a fait fabriquer en Thaïlande et qu'il commercialise en France avec la SARL La Marine, dans des braderies et sur les marchés ; qu'ayant constaté le

société HDI industrie Versicherung AG (la société HDI) et sur le pourvoi incident relevé par la société Kibros ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie survenu dans son usine de fabrication

frauduleusement déposé la marque « Chic et Mode » pour l'Asie et licencié cette marque à leur société CLO, ce qui a été constaté par un jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 29

 ; Considérant que dans la marque seconde le terme 'PIZZA' est purement descriptif du produit commercialisé sous cette marque et que le terme 'SODEBO' est le nom de la maque mère de la SAS SODEBO et

de l'Etat et/ou des dirigeants et actionnaires majoritaires des sociétés dans lesquelles ils ont investi ; - ils n'ont commis aucune fraude ni aucun manquement.

et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques

moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que prétendant, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2011) que la société Tereos, exploitant

une boutique de la société ANTIK BATIK qui avait pour activité la fabrication et la commercialisation en gros d'articles de prêt à porter et accessoires sous sa propre marque, que ces associés sont parvenus

La communauté urbaine fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de délivrance à l'égard de M.

Ordonnance n 2025/69 --------------------------- 16 Octobre 2025 --------------------------- N° RG 25/00040 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HKYC --------------------------- [S] [I] exploitant

assisté de Estelle DOLARD, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit publiquement, contradictoirement et en premier ressort : ENTRE : Monsieur [D] [Q] né le 20 Juin 1984 à [Localité 1] Exploitant

[Q] [L], a pour activité la fabrication et la vente de chaussures, sous les marques [Q] [L] et [I].