Vu la requête enregistrée le 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) "Le Pintadeau du Val-de-Loire" dont le siège

Philippe Y..., demeurant rue de l'Eglise à Folies (Somme), 38/ Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Crappier, dont le siège social est à Bouchoir (Somme), en cassation d'un arrêt

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a confirmé la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chevallerie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision

en commun Terralait, anciennement dénommé groupement agricole d'exploitation en commun du Haut Virieu, venant aux droits du groupement agricole d'exploitation en commun Poncet, dont le siège est [Adresse

les deux notions d'exploitation en commun et de confusion des patrimoines qui sont distinctes (comme l'expose très clairement : Cass. com. 15 mars 2005, Bull.

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) RECONNU DU COLOMBIER, ayant son siège

Marc Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DE BLANQUES, - les conclusions de M.

AGRICULTEUR, DEMEURANT A ECHAINVILLIERS, AULNAY-LA-RIVIERE, PUISEAUX LOIRET ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Meynial, M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2001, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LES BARONNIERES, dont le siège est aux Baronnières

d'Hannaches ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé le 13 octobre 2016 par le maire d'Hannaches (Somme) au groupement agricole d'exploitation

Monsieur [N] [Q] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de Groupement Agricole d'Exploitation

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU BRACHET dont le siège est au lieu-dit "Le Brachet

A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Groupement agricole d'exploitation en commun Lancon Père et Fils, les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Notre Dame de Crau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-19.150 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au groupement agricole d'exploitation