A défaut de paiement d'une seule mensualité, l'ordonnance prévoyait que la clause résolutoire trouverait son effet et entraînerait l'expulsion des locataires avec l'aide de la force publique si ces derniers

dispose notamment en son 1° que "Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion

MOSELIS a fait assigner en référé Monsieur [X] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, afin d’obtenir la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion

pour le 1er avril suivant ; que la SECBH a fait délivrer à la bailleresse, le 13 avril 1993, une protestation à sommation, faisant état de ses difficultés à libérer les lieux ; qu'assignée en référé-expulsion

25 octobre 2023, la SCI L’ANGE BLEU a fait assigner la SAS RESIDENCE [Adresse 4], aux fins d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

       Le 28 avril 1987, les requérants engagèrent la procédure d'exécution de la décision d'expulsion, le locataire n'ayant pas libéré les lieux.

Par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort le 20 avril 2015, le tribunal d'instance de la Rochelle a : constaté la résiliation au 7 juin 2014 du bail litigieux ; ordonné l'expulsion

le commandement était donc justifié à concurrence de cette somme ; qu'en l'absence de règlement, le Tribunal a justement constaté l'acquisition de la clause résolutoire et prononcé en conséquence l'expulsion

du locataire ainsi que sa condamnation au paiement des arriérés locatifs et indemnités d'occupation.

période du 1er juillet 1984 au 30 avril 1986 en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de jutice rendue en matière d'expulsion

majoré des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

., en qualité de manoeuvre étalagiste ; qu'à la suite d'impayés de loyers, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a prononcé par jugement du 19 novembre 1996 la résiliation du contrat et l'expulsion

provision de 2 037,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus implicite du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

provision de 5 261,75 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

assignation délivrée à Monsieur [X] [D] le 13 août 2025, la société anonyme d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion

L'OPAC a saisi le pôle des contentieux de la protection du tribunal judiciaire qui, par jugement du 27 juin 2024, a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion des locataires, fixé le montant

Le 9 juillet 2003, la requérante, reconnaissant sa qualité de propriétaire du bien litigieux, a invoqué l’éventualité d’une action en expulsion des locataires du bien.

B..., de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire, l'arrêt retient qu'il résulte d'une attestation de la ville de Paris, que la loi du 1er septembre 1948 était susceptible de recevoir

insérée au bail, -prononcer la résiliation dudit bail, -ordonner l'expulsion du locataire, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - dire que les meubles

454922 FRANCS ; QU'UNE AUTRE INDEMNITE ACCORDEE A LA SOCIETE DU QUARTIER DE LA GARE A ETE CONSIGNEE A CONCURRENCE DE 385000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA VILLE DE PARIS AYANT OBTENU UNE DECISION D'EXPULSION