Gérard D..., « une entreprise qui développe des méthodes perverses » et a « érigé en système le fait de minorer les déclarations indésirables au point de falsifier des cas pour que le décès de patients

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision à l'encontre de la SCI ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI contestait être débitrice de la facture et soutenait que cette facture ne

Mola", que les différences comptables invoquées dans la plainte entre les recettes "cave américaine" et celles des caisses enregistreuses, ainsi qu'un état comptable des marchandises vendues et non facturées

O... avait commis une deuxième faute lourde, la cour d'appel a considéré que celui-ci avait falsifié des documents en remettant à Mme F... une lettre de mise en garde non signée contrairement aux instructions

», sans justifier de la raison qui l'aurait empêchée de se fonder, comme l'avaient fait les premiers juges, sur les seuls montants afférents au produit Pierre Blanche clairement détaillés dans les factures

La société CARS FACTORY, non-comparante, ne conclut pas.

; 3°/ que la force obligatoire des conventions légalement formées s'impose au juge ; que la société Acte IARD faisait valoir que, s'agissant de la nature des honoraires à déclarer par l'assuré, facturés

mensuelles pour la location d'un véhicule Mercedes 500 E utilisé exclusivement par le prévenu qui, en même temps, se faisait rembourser des indemnités kilométriques et des factures d'entretien sur la

* Millet a facturé la totalité de la maintenance dès la remise du 1er wagon. Cette facturation globale était décorrélée de toute réalité.

[E], qui sont dénués d'animosité personnelle et de défaut de prudence, reposent sur une base factuelle suffisante et que la bonne foi retenue au profit de ce dernier, auteur des propos publiés dans un

n'ayant été révélés que le 10 juillet 1995, soit postérieurement à l'avertissement, lors du changement de système informatique, a sans encourir les griefs du moyen exactement décidé que le même fait fautif

CMA-CGM impayées par MICADAN et imputées à [B] [Adresse 7] ; * 10 000,00 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et en raison du comportement fautif et déloyal de la SARL MICADAN et

Pour réaliser cette facturation illégale, vous avez utilisé une trame de facture manuelle sous Excel, au nom de la société SOA, sans utiliser le logiciel de facturation PICK.

juillet 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a réclamé à Mme [P], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), le remboursement d'un indu de facturation

Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de falsifications de denrées alimentaires

P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de faux, usage de faux et escroquerie en raison de falsifications d'ordonnance, de facturations abusives de soins, de cotations de majorations

du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en application des dispositions de l'article L.122-44 du Code du travail, l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à faire état d'un fait fautif

des ventes de ces appartements, le prix a été scindé en deux, une partie correspondant au prix de l'immeuble, soumis aux droits d'enregistrement au taux de 4,94% et la seconde au prix des travaux facturés