les prévenus coupables de l'infraction visée par la prévention ; qu'il ne saurait être contesté que C..., repris de justice, au cours d'une réunion à laquelle participait son avocat, a commis le délit

de recel d'abus de biens sociaux, le délit étant un délit continu, à supposer établis les faits reprochés à Lucienne Y..., épouse X..., la prescription n'a commencé à courir que du jour où l'infraction

Pontoise (95), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'heures de travail, et blanchiment de ce dernier délit

[N] n’a pas exercé dans le délai prévu par les parties sa faculté de rachat du bien situé [Adresse 4] à [Localité 2] et qu’elle s’y maintient sans droit ni titre depuis le 6 janvier 2025 en dépit d’un

juge civil, dans le respect du contradictoire et de la libre discussion des parties, d'apprécier le sens exact et la valeur probante des pièces produites devant lui et soumises à son examen avec la faculté

de chèques qu'elle n'avait pas créés, de sorte qu'elle a commis une faute en négligeant de s'inquiéter régulièrement et sur une longue durée du fonctionnement de ses comptes, ladite faute étant exonératoire

David Y... sous protection judiciaire, que ce dernier malgré son grand âge était en pleine possession de ses facultés intellectuelles ; que M.

du 25 janvier 1985 ; que remettant en cause des droits antérieurs, régulièrement acquis l'article 107 est d'interprétation stricte ; que dans la mesure où il déclare nuls les actes faits par le débiteur

L... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré ce dernier coupable du délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte

mai 2014 et d'une indemnité d'occupation à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux alors, selon le moyen : 1°/ que la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur

, soit que le créancier soit titulaire d'un gage avec dépossession, soit, lorsque le gage porte sur des véhicules automobiles, que ces véhicules lui aient été spontanément remis par le débiteur ; qu'en

de ce montant, selon celle-ci par oubli ; que le délit d'abus de biens est établi ; que Larissa Y... faisait l'acquisition d'un appartement à Créteil le 5 mai 1997 pour un montant de 815 000 francs ;

X... a demandé l'annulation du contrat de crédit-bail, aux motifs que cette convention l'aurait privé d'une faculté effective de résiliation ; Attendu que M.

pénal, 1583 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gérard X... du chef du délit

[V], expert judiciaire alors : « 1°/ que la faculté de retrait ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté ; qu'en l'espèce, pour

(le débiteur cédé), que la Société rhodanienne des enduits et des colles (le cédant) lui avait cédées suivant deux actes des 29 novembre et 6 décembre 2007, la société Crédit du Nord (le cessionnaire)

, de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction ; "aux motifs qu'il convient, compte tenu de la gravité des faits, de la durée de la période

Manuel Z... se sont portés cautions solidaires de la société TAV chacun dans la limite de 1 000 000 francs en principal outre accessoires ; qu'alors que le compte courant présentait un solde débiteur,