la délivrance à Maître U... comme liquidateur judiciaire de la SAS ELSA INDUSTRIES, d'un avis de suite judiciaire le 25 avril 2012 lui indiquant que la procédure pénale en banqueroute sur citation directe

Judiciaire de la S.A.S. [1], dont le siège scoial est sis [Adresse 2], désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 06/03/2018 prononçant la Liquidation Judiciaire

Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La cession de l'immeuble est consécutive ... à une faillite, à un règlement judiciaire ..." ; Considérant, d'une part, que si M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espaces verts service ayant été mise en liquidation judiciaire, le Tribunal

X... la mise en liquidation judiciaire de la société Les Gourmets de Rabelaisie et un certain nombre de fautes de gestion à lui imputées, sans rechercher si, à la date de la convention, M.

des paiements étant fixée au 1er juillet 1999 ; que le liquidateur judiciaire a demandé la condamnation de M.

Alain Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société HPM Primeurs, demeurant 11, place de la Résistance, 14017 Caen, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 1993), que, sur assignation du liquidateur judiciaire des sociétés Page

judiciaire, dire la société Prophal tenue à garantir la Banque populaire au titre de cette condamnation et fixer la créance correspondante au passif de sa liquidation judiciaire, alors : « 1°/ que les

l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Paris en date du 12 juin 2006 et le passif déclaré est de l'ordre d'un million d'euros ; que EGBP a fait l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' après la mise en liquidation judiciaire

RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [W] à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED OFFICE ALAVOINE, Commissaires de justice associés

TREMEL DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/03/2026 FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal de commerce de SAINT-MALO a ouvert une procédure en liquidation judiciaire à l'encontre

Bertrand X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Proconfort, domicilié ... de la Meurthe, 88000 Epinal, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

En l'espèce, la B... , mandataire liquidateur judiciaire de la SAS Siloe Énergie, reproche à M.

[K] [G], prise en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Staff+, défendeurs à la cassation.

judiciaire au patrimoine de M.

Par jugement du 23 juin 2017 le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl AUSP et désigné Me [P] en qualité de liquidateur.

Le liquidateur judiciaire reproche à M.