ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable".

dommageable se définit comme étant l'événement qui est la cause génératrice du dommage ; que le fait dommageable n'a donc pu être constitué que par l'absence de régularisation de l'habilitation donnée

juridiction territorialement compétente en raison du lieu du domicile du défendeur, l'article 46 du nouveau code de procédure civile permet, en matière délictuelle la saisine de la juridiction du lieu du fait

préjudice soumis au recours de la caisse alors, selon le moyen : 1 / que parmi les prestations servies par un organisme social, seules les prestations versées en relation directe et certaine avec le fait

inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; Et attendu qu'ayant constaté que par requête du 16 février 1995, les ayants

X... en 1985 dans les locaux de la société Hôtel de Bruxelles, a énoncé " qu'en l'absence de précision contraire quant à la définition du fait dommageable ", celui-ci devait s'entendre " comme l'apparition

Selon l'article L. 223-23 du code de commerce, les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé

perte de valeur de la société Espace entreprise Serviplan et de la société Espace Soho Serviplan, sans caractériser l'absence de toute probabilité que la valeur de ces sociétés eût été, en l'absence des faits

» ; que, comme le rappelle la société Axa, la notion de dommage ne saurait être confondue avec celle de fait dommageable ; qu'il s'agit de deux évènements distincts et successifs, le fait dommageable

exceptionnel atypique, en lien avec un handicap permanent qui prend une résonance toute particulière pour certaines victimes, soit en raison de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait

que la nature, le nom du service concerné de l’établissement de santé, la nature exacte des actes et soins prodigués ; - Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait

Dans cette hypothèse : au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n'y aurait pas de

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A partir

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

dommageable, de tels préjudices étant la suite immédiate et directe du fait dommageable, la cour d'appel a violé l'article 1386 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1244 du même

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), A partir

des joies de la vie courante " suppose qu'au-delà de ces conséquences puissent être caractérisés des éléments de préjudice le rendant atypique et exceptionnel, qui ne sauraient seulement résulter du fait

En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ; 2/ Déterminer l'état de la blessée avant le fait dommageable