qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à la demande de majoration pour enfants présentée par Mme Y : Lorsque, par suite du fait

morale ni aux gérants de cette personne morale, les époux X... ne pouvaient revendiquer à titre personnel l'application de ces dispositions légales sans démontrer au préalable le caractère fictif de la

les conditions de temps, de lieu, ni les modalités suivant lesquelles il aurait opéré ce trafic, ni les actes, commis par lui, constitutifs de l'entente à laquelle il aurait participé, ni, encore, les faits

imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

une faute lourde de leur part ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces faits n'étaient pas mentionnés dans les lettres de licenciement reçues par les intéressés, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Bernades Z... ; Attendu qu'étant décédé avant l'achèvement de son procès, Antoine Y... n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ; que, toutefois, M. Bernades Z... a assigné en réparation M.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1319 du code civil ; Attendu que l'acte authentique fait

OBLIGATION DE SURVEILLANCE; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT UNIQUEMENT RETENU UN SIMPLE DEFAUT DE SURVEILLANCE, IL N'A PAS LEGALEMENT ETABLI A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'EXISTENCE D'UN FAIT

CELUI-CI CONTRE LA SOCIETE GALOPIN, VOITURIER EFFECTIF ; QUE LA SOCIETE ROBERT ET GERARD PRETEND IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, PAR LEQUEL LE GUEVEL SOUTIENT QUE LE RETARD ETANT SURVENU DU FAIT

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce, notamment, qu'est critiquée la proposition de reclassement interne faite personnellement

DE VENDRE DES VOLAILLES ET CONSERVES DANS LE FONDS DE BOUCHERIE, QU'ILS CONTINUAIENT A EXPLOITER RUE DE LA REPUBLIQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU MOTIF QU'AUCUNE POURSUITE PENALE N'AVAIT ETE ENGAGEE EN ITALIE CONTRE MLLE B..., ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU, A CET EFFET, QUE CELLE-CI N'AIT PAS FAIT

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé les nombreux manquements graves et répétés dus au fait

régulièrement constatés sans violation de la vie privée, et ont écarté, à juste titre, comme étant dénuées de valeur probante les attestations produites par les époux qui ne contenaient pas la relation de faits

dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le syndrome anxiodépressif de Mme A était imputable au service ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en ne recherchant pas si un fait

PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024 Date de saisine : 13 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits

qu'aux termes de l'article L.74 de ce code, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962 : "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait

où elle est intervenue, la mutation du requérant, si elle n'a pas eu de caractère disciplinaire, a néanmoins été prononcée moins dans l'intérêt du bon fonctionnement du service qu'en considération de faits

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait