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ET GARCIA, MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, MIS AU COURANT DE CE QUE LA DIRECTION, NE PRENANT PAS L'INFORMATION AU SERIEUX, AVAIT DECIDE DE NE PAS FAIRE EVACUER L'USINE, PENETRERENT DANS LE

contester la constatation par les juges du fond de la date de la réception, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen : Attendu que la Congrégation des Servantes de Marie, maître de l'ouvrage, fait

Dans ces conditions, la matérialité des faits constitutifs du manquement à l'obligation de réserve reproché à M.

X... une peine d'interdiction temporaire de trois années, alors, selon le moyen : 1 / qu'en omettant, d'une part, d'énoncer de façon détaillée les faits reprochés à l'intéressé, la cour d'appel a privé

DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 10 MAI 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR VOL ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A DISQUALIFIE LES FAITS

RETENUS PAR LA COUR D'APPEL NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INEXACTITUDE DES AUTRES FAITS RETENUS ET TOUCHANT A SA PRETENDUE INDELICATESSE RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES

comportement du mari n'était pas excusé par le comportement de son épouse ; Et attendu, ensuite, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits

selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1986) la société Allum a demandé, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert-comptable pour déterminer " tous faits

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait

légale au regard de l' article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel (Nouméa, 23 mai 2002) des faits

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend

de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel des faits

dès lors qu'elle a subi des faits constitutifs de harcèlement moral, d'injures et de diffamation ; - l'autorité compétente a commis une erreur de droit en refusant de lui octroyer le bénéfice de la

Elia Y... demande la confirmation de la décision critiquée ; qu'en vertu de l'article 242 du code civil : « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation

A... une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence résultant de faits constitutifs de harcèlement moral, a annulé la décision du 27 juillet 2021

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 décembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

. | 24-01-03-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Déterioration de vidéo-câbles faisant partie du réseau de télécommunications