Y... déclaré coupable pour les faits d'actes d'intimidation en vue de renoncement au droit à relogement ; que M.

[Z] de payer une certaine somme au titre de la cotisation précitée, à laquelle ce dernier a fait opposition.

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Faits et procédure 1.

tribunal a relaxé Seddik X...de la double prévention d'homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule au motif qu'il demeurait un doute sur le fait

Faits et procédure 2.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 septembre 2014), que Mme [B], engagée le 31 août 1979 par la société VMC pêche, occupant

L'expulsion a été prononcée contre la Sarl DG Hôtels et tous occupants de son chef, qualité de la société DG Holidays à la date de l'arrêt faute d'avoir justifié d'un acte de cession auprès de la cour,

[V] [L], [O] [F], [R] [A] et [R] [D] et de tous les occupants de leur chef, occupants sans droit ni titre, installés au [Adresse 5] à [Localité 4].

du travail précisant : "une inaptitude au poste de peintre est à prévoir" ; que le 21 août 2003, l'employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait

en qualité de câbleur par la société Peintamelec, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son poste de travail, a été licencié pour inaptitude le 25 novembre 1999 ; que soutenant avoir fait

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

[P] ne saurait se retrancher derrière le fait que sa lettre de licenciement mentionne ses fonctions de chef de quart alors qu'il occupait lors de son licenciement un poste aménagé d'opérateur machine ;

Cédric C... et d'un prénommé Jérémy, volé en janvier 2009 une voiture blanche vide de tout occupant, mais trouvée avec ses clefs ; que quelques jours plus tard, ils avaient jeté la voiture dans l'[...]

que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 5 000 francs d'amende pour construction sans permis et a ordonné la démolition de la construction sous astreinte; "aux motifs que le prévenu fait

Cependant le fait d'introduire 3 entreprises, 2 locataires, en l'occurrence la SAS GROUP LEA et la SARL NOVA PRO et un occupant, la SARL BIOFEL PROFFESSIONEL et de ne plus être propriétaire occupant des

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 2023), par une requête du 10 avril 2017, M.

L'AFPA fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra aligner pour l'avenir l'AIB attribué à la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, alors « que les juges du fond