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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
élivrée par les syndicats susvisésc/Daniel X
61372563cd5801467741d492
16 octobre 1997
des intérêts protégés des syndicats; que, cependant, la Cour relève, comme l'a fait le tribunal que les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal sont intégrés dans la section première du chapitre II du
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Société Générale déposa plaintec/X des chefs de faux
ECLI:CEDH:001-157453
31 août 2015
)   ; -     les fonctions du président de la République en exercice, qui lui permettent de prononcer la nomination des magistrats du siège et du parquet font peser un doute quant à l’indépendance
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14566
14 octobre 2025
Elle jugea également que, en tout état de cause, la demande était infondée, relevant notamment que les allégations de la requérante relatives au fait que V.T. avait antérieurement exercé les fonctions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100544
14 mai 2009
GASSIAT à exercer les fonctions de gérant de la SARL WATOMET ; AUX MOTIFS QUE « M.
soc
61372268cd580146773fcb1a
30 mars 1995
Parfums Rochas les sommes versées du 1er janvier 1987 au 31 mai 1989 à Mme X..., ancien président directeur général de la société, à laquelle ont été confiées, selon un accord du 23 avril 1979, des fonctions
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00611
8 avril 2015
sa profession en toute indépendance et en toute liberté se heurtait manifestement au fait que M.
613725f4cd58014677421d13
5 juin 2002
à son emploi qui en fait dérive directement de ses fonctions de président associatif ; qu'il sera rappelé que Mme Z..., hôtesse d'accueil, s'est étonnée de l'emploi d'Albert X... et n'avoir pas compris
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0622JUD004722199
22 juin 2004
    Pour établir si un tribunal peut passer pour «   indépendant   » aux fins de l'article 6 § 1, il faut prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307
21 novembre 2024
Faits et procédure 1.
613723c7cd5801467740e080
14 juin 2001
Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.
613725ddcd580146774211c1
17 mai 2001
état d'informations qui ont été transmise à la direction générale des Impôts par la cour des comptes suite au contrôle des exercices 1984 à 1992 dont a fait l'objet le groupe Rhône Poulenc selon lesquelles
613725ddcd580146774211c2
état d'informations qui ont été transmises à la direction générale des Impôts par la cour des comptes suite au contrôle des exercices 1984 à 1992 dont a fait l'objet le groupe Rhône Poulenc selon lesquelles
ECLI:FR:CCASS:2018:C100834
11 juillet 2018
son indépendance et son impartialité ou, à tout le moins, donnent l'apparence d'une justice indépendante et impartiale ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00882
10 septembre 2025
En tant que chef de bureau puis de sous-directeur de l'agence des participations de l'Etat (APE) entre le mois de février 2009 et celui de juin 2012, il a exercé des fonctions, d'une part, d'administrateur
613724d7cd58014677418d0a
15 novembre 2006
depuis 1988, cependant même que les fonctions qu'il exerçait relèvent, depuis la nouvelle organisation de l'entreprise consécutive à la réforme des 35 heures, d'un poste entrant dans le champ d'application
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00223
10 mars 2021
L'administration des douanes et droits indirects a fait citer la société Beiser Environnement, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, M. M...
ECLI:CEDH:002-719
30 novembre 2010
Pologne - 23614/08 Arrêt 30.11.2010 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal indépendant Absence de garanties d’indépendance des assesseurs (juges assistants) siégeant aux tribunaux
613726a1cd58014677427326
24 janvier 2006
Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour tromperie aggravée, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées et exercice
édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y
6079a8e89ba5988459c4f2c3
6 septembre 2006
les fonctionnaires comme les experts des organisations internationales jouissent des immunités, notamment juridictionnelles, qui leur sont nécessaires pour exercer, en toute indépendance à l'égard du
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02175
13 novembre 2019
de sa fonction, la compare au commandant d'un navire en perdition fuyant ses responsabilités après avoir occasionné des brèches et la qualifie de pseudo-responsable, n'évoquent aucun fait précis ; qu'en
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