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31 567 résultats pour « faute indépendante de l'exercice de leurs fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

élivrée par les syndicats susvisésc/Daniel X

61372563cd5801467741d492

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

des intérêts protégés des syndicats; que, cependant, la Cour relève, comme l'a fait le tribunal que les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal sont intégrés dans la section première du chapitre II du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Société Générale déposa plaintec/X des chefs de faux

ECLI:CEDH:001-157453

Admin. suprême

31 août 2015

31 août 2015

)   ; -     les fonctions du président de la République en exercice, qui lui permettent de prononcer la nomination des magistrats du siège et du parquet font peser un doute quant à l’indépendance

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14566

Admin. suprême

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle jugea également que, en tout état de cause, la demande était infondée, relevant notamment que les allégations de la requérante relatives au fait que V.T. avait antérieurement exercé les fonctions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100544

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

GASSIAT à exercer les fonctions de gérant de la SARL WATOMET ; AUX MOTIFS QUE « M.

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb1a

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Parfums Rochas les sommes versées du 1er janvier 1987 au 31 mai 1989 à Mme X..., ancien président directeur général de la société, à laquelle ont été confiées, selon un accord du 23 avril 1979, des fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00611

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

sa profession en toute indépendance et en toute liberté se heurtait manifestement au fait que M.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d13

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

à son emploi qui en fait dérive directement de ses fonctions de président associatif ; qu'il sera rappelé que Mme Z..., hôtesse d'accueil, s'est étonnée de l'emploi d'Albert X... et n'avoir pas compris

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0622JUD004722199

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

    Pour établir si un tribunal peut passer pour «   indépendant   » aux fins de l'article 6 § 1, il faut prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e080

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

état d'informations qui ont été transmise à la direction générale des Impôts par la cour des comptes suite au contrôle des exercices 1984 à 1992 dont a fait l'objet le groupe Rhône Poulenc selon lesquelles

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c2

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

état d'informations qui ont été transmises à la direction générale des Impôts par la cour des comptes suite au contrôle des exercices 1984 à 1992 dont a fait l'objet le groupe Rhône Poulenc selon lesquelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100834

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

son indépendance et son impartialité ou, à tout le moins, donnent l'apparence d'une justice indépendante et impartiale ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00882

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

En tant que chef de bureau puis de sous-directeur de l'agence des participations de l'Etat (APE) entre le mois de février 2009 et celui de juin 2012, il a exercé des fonctions, d'une part, d'administrateur

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418d0a

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

depuis 1988, cependant même que les fonctions qu'il exerçait relèvent, depuis la nouvelle organisation de l'entreprise consécutive à la réforme des 35 heures, d'un poste entrant dans le champ d'application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00223

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'administration des douanes et droits indirects a fait citer la société Beiser Environnement, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, M. M...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-719

Admin. suprême

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Pologne - 23614/08 Arrêt 30.11.2010 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal indépendant Absence de garanties d’indépendance des assesseurs (juges assistants) siégeant aux tribunaux

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427326

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour tromperie aggravée, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées et exercice

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y

6079a8e89ba5988459c4f2c3

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

les fonctionnaires comme les experts des organisations internationales jouissent des immunités, notamment juridictionnelles, qui leur sont nécessaires pour exercer, en toute indépendance à l'égard du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02175

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

de sa fonction, la compare au commandant d'un navire en perdition fuyant ses responsabilités après avoir occasionné des brèches et la qualifie de pseudo-responsable, n'évoquent aucun fait précis ; qu'en

Source officielle

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