garantie prévue dans la police d'assurance conclue entre les parties, et subsidiairement, que ces faits ne sont pas couverts par la garantie, eu égard à la faute dolosive, au sens de l'article L 113-1

Enfin la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite ne concerne que le cas du recrutement et non celui d'une formation qualifiante pour du personnel embauché de longue date.

Faute de l’avoir fait, M. [L] soutient que la société CTADV a commis une faute lui ayant occasionné un préjudice.

Y... a été engagé en 1972, par la société Thomé Crépelle ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Douai, 30 juin

Le 7 août 2025, la SAS TRAVCAR avait fait réaliser le contrôle technique dudit véhicule qui conduit à la révélation d'un défaut mineur uniquement.

physiques mais de consacrer le principe selon lequel la responsabilité pénale des personnes physiques ne peut être engagée dans l'hypothèse d'une causalité indirecte qu'en cas de faute aggravée, notamment

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à supprimer, sous astreinte, un extracteur d'air motorisé et sept tubulures, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du

la messagerie internet disponible auprès du fournisseur d'accès internet" ; qu'il résulte ainsi de la procédure que, comme l'exige l'article 164, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'expert n'a fait

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le salarié avait fait valoir qu'il avait

personne de M.

Or, [Localité 1] HABITAT - OPH s'est, alors, aperçu que le local technique situé au 3ème sous-sol du parking, sis [Adresse 3] à [Localité 2], fermé par une porte, était occupé par deux personnes.

de l'emploi par l'employeur suite aux propositions faites par l'autorité administrative doivent simplement être portées à la connaissance des représentants du personnel ; qu'en retenant

est soupçonnée ; que les droits de la défense doivent en effet être garantis à tous les stades de la procédure, dès lors qu'une personne fait l'objet de suspicions en matière pénale ; que le président

techniques permettant au juge d'apprécier si le vendeur était en mesure de connaître le vice au moment de la vente, - fournir tous éléments de fait ou techniques permettant au juge d'apprécier si l'auteur

ne vaut pas, à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en se fondant sur l'absence de contestation expresse par M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., responsable d'agence à la société Pénélope, a été licenciée le 27 octobre 2000 pour faute

Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tella Tech, société de droit américain

[Adresse 4], en la personne de Mme [O] [A], prise en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Depil Tech, défenderesses à la cassation.

qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 1989), que la société d'habitations à loyer modéré SARHO, aux droits de laquelle se trouve la société SARE, a, de 1969 à 1973, fait