X..., son épouse, ont chacun cédé respectivement à leur fils L... et à leur fille R... des parts de la société U... et fils dépendant de la communauté ; que H... U... est décédée le [...] ; que M.

La fille était sur la carte de la mère et du père » ; que vu ces divergences, M.

Mohamed X... à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une amende de 100 000 francs ; " aux motifs que la perquisition effectuée le jour de l'interpellation de Fouad X..., fils

. ; "aux motifs qu' "il résulte du dossier et des débats que, le 30 décembre 1995, Djamila X..., qui connaissait depuis plusieurs mois Daniel Z..., a appris que celui-ci prêtait à sa fille Christelle

sur lesquels ils n'avaient aucun droit d'exploitation; "aux motifs que Michel A... avait fait dupliquer des films du catalogue VPE de 1984 à 1988; qu'il ne pouvait, en sa qualité de dirigeant de la

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 7 décembre 2017 et 8 novembre 2018), Mme [K] est née le [Date naissance 1] 1968 de [T] [K] sans filiation paternelle déclarée.

Filip, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 avril 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et à

, sa fille et son petit-fils, et l'ont fait assigner en déchéance de son droit et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de substituer

Code de la nationalité française, selon lequel les personnes originaires du territoire de la République au 28 juillet 1960 ont conservé la nationalité française sans condition d'établissement de leur filiation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... ont sollicité l'adoption plénière de Siham Y..., née le 28 janvier 1989 à Oujda (Maroc), sans filiation

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1994) d'avoir jugé qu'elle n'avait pas la nationalité française par filiation

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par actes des 8 et 30 octobre et du 7 novembre 1990, Justine H., agissant en qualité de représentante légale de son fils

aucun des faits de possession d'état énumérés par l'article 311-2 du Code civil mais seulement des éléments sporadiques soulignant le caractère épisodique, discontinu et exclusif de tout rapport de filiation

qui l'a condamné à la peine de 13 mois d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis, pour violences volontaires avec arme sur la personne de son ex-épouse, Béatrice Z..., ainsi que sur la personne de sa fille

mineure à une jeune majeure se faisant passer pour sa cousine n'a pas de lien direct avec la volonté de cette jeune fille mineure de mettre fin à ses jours ; que si les responsables de l'école n'ont pas

pénétrations sexuelles commis par X... sur sa soeur Y..., âgée de quinze ans, l'ont été par violence, contrainte ou surprise; qu'il est en effet constant dans les différentes déclarations de la jeune fille

331, alinéa 2, de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteinte sexuelle sur sa fille

le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la demande de délivrance de titres français effectuée pour son fils