N..., né le [...] à Pondichéry (Inde) a, par acte d'huissier de justice du 10 octobre 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire constater sa nationalité française, par filiation

O..., né le [...] à Pondichéry (Inde) a, par acte d'huissier de justice du 10 octobre 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire constater sa nationalité française, par filiation

S..., né le [...] à Pondichéry (Inde) a, par acte d'huissier de justice du 10 octobre 2014, assigné le procureur de la République de Paris aux fins de faire constater sa nationalité française, par filiation

Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 2.

que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'agressions sexuelles par violence, contrainte, menace ou surprise sur une mineure de moins de quinze ans, avec la circonstance aggravante que les faits

la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la Cour était présidée par Mme Baudon, conseiller, en remplacement du président Albert empêché ; "alors que l'arrêt attaqué ne pouvait faire

X... confirmait la teneur des déclarations faites devant les services de la gendarmerie à l'exception du fait qu'il avait alcoolisé sa fille, ce qu'il contestait maintenant ; que s'agissant des violences

Z..., ses locataires, afin de reprise au profit de sa fille et a assigné ceux-ci aux fins de faire constater "la résiliation" du bail et obtenir leur expulsion ; Attendu que les consorts A... font grief

J'ai une fille de 24 jours, je croyais bien faire c'est les marseillais qui sont venus à Perpignan ». 5.

) ce qui implique qu'il pouvait visionner des films dans celle-ci ; que Jean-Marc X... dormant, à l'occasion, avec sa fille Aurélie et lui imposant des attouchements, il paraît vraisemblable, comme l'en

R... a porté plainte auprès de la brigade de protection des mineurs pour des faits d'agression sexuelle commis sur sa fille de cinq ans, E...

, qu'il a en définitive reconnu très partiellement ; que les faits allégués, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne de sa fille mineure, âgée alors de 4 à 10 ans sur la période

, qu'il a en définitive reconnu très partiellement ; que les faits allégués, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne de sa fille mineure, âgée alors de 4 à 10 ans sur la période

Le syndicat fait grief à l'arrêt de constater le harcèlement moral subi par le salarié, de constater que l'employeur n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour faire cesser ce harcèlement, de constater

moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise biologique aux fins de vérification de sa filiation et sa demande de délivrance d'une copie de son

procéder à divers travaux, la société FICI a, le 20 mai 1992, revendu l'immeuble à M.