donné congé, alors, selon le moyen, que l'action en paiement d'une indemnité d'éviction portée devant le tribunal de grande instance de Paris avait pour fondement le congé du 28 décembre 1978 ayant mis fin

le pourvoi, d'une part, que les articles 4 et 10 du contrat de location-gérance prévoyaient que le locataire-gérant devait entretenir en bon état le mobilier commercial et le restituer en bon état en fin

prendre effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il aura été donné, étant observé que s'il est adressé plus de quatre ans avant la fin du bail, il mettra obstacle à tout

agricoles, qu'il n'était pas fait mention d'une activité de pisciculture, que l'inscription à la Mutuelle sociale agricole et l'autorisation d'exploiter une pisciculture étaient insuffisantes pour donner au bail

unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures de la société Aux Jardins de France que celle-ci ait soulevé que le congé n'avait pas été délivré pour la fin

de bail et jouir de la propriété des immeubles en fin de bail ainsi qu'il était prévu à la promesse de bail en page 13 ; que le loyer a été fixé à 3 000 euros par an ; que l'évaluation d'un immeuble dépend

PREMIER, LA RECONDUCTION DE CE BAIL, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES Y...

à cette dépense, laquelle ne pouvait profiter au bailleur, la SCI, qu'en fin de bail ; qu'en se bornant à relever qu'aux termes du bail, tous les embellissements, améliorations ou autres restaient sans

X... avait fait financer par sa société des immeubles qui deviendraient, en fin de bail et sans bourse délier, propriété de la société civile immobilière dont il était porteur de parts, la cour d'appel

PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58, ALINEA 2 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS DE BAIL

Y... du droit au bail sur un immeuble à usage commercial appartenant à la société civile immobilière de Tourville, le bail s'était poursuivi aux mêmes clauses et conditions, et que la clause de ce bail

renouvellement du bail, ont assigné M.

un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; que Mme Y... a donné congé le 2 avril 2008 pour le 2 mai 2008 conformément à la clause " fin

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1985), que les époux X... qui avaient pris à bail un pavillon appartenant aux époux Y... pour six ans à compter du 1er mars 1980, avec faculté de résiliation

AVAIENT ETE INFORMES EN TEMPS UTILE DE LA VOLONTE DE LA BAILLERESSE DE METTRE FIN AU BAIL ET DE REPRENDRE POSSESSION DES TERRES; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES

Moa le 4 juillet 2013 que la livraison du local aurait lieu le 7 août 2013, l'administrateur, en application de l'article L. 622-14 du code de commerce, l'a informée le 22 juillet suivant qu'il mettait fin

départementale des baux ruraux, un calcul d'amortissement différent, que l'arrêté préfectoral produit par les époux Y... indique que si les constructions réalisées par le preneur et amorties avant la fin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LE BAIL, FAIT SANS ECRIT ET NIE PAR L'AUTRE PARTIE, NE