, ayant réglé les honoraires du commissaire de justice avec les fonds de la SCI, lui ayant délivré irrégulièrement, de manière unilatérale et sans validation de l’assemblée générale, un mémoire en fixation

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il refuse de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage, alors, selon le moyen : 1° qu'en l'absence de réception amiable

Le 21 décembre 2020, la caisse a notifié à l'employeur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de M. [I] à 20% à compter du 1er novembre 2020.

Monsieur [M] [Y] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, suivant décision du 27 janvier 2025 notifiée par courrier daté du 04 février

Q... était consécutif à son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière d'ouvrier d'Etat et dû à la faute inexcusable de l'employeur. 4.

société civile immobilière Lopevi (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société La Maison douce (la locataire) un local pour l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de matériel d'ameublement

Elle ajoute que tous les immeubles ont fait l'objet d'une estimation et justifie de tentatives de partage amiable.

société Restaurant de la Gare compte tenu de sa carence, elle conclut à l'existence d'une situation de cessation des paiements justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec fixation

[Y] [P] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Artois qui l’a débouté par décision du 24 août 2023. Par requête du 05 octobre 2023, M.

de la société Le Marché Biron à compter du 1er juillet 1990, nous acceptons le renouvellement du sous-bail qui nous lie à la société anonyme Le Marché Biron, moyennant un loyer qui sera déterminé amiablement

À titre très subsidiaire, ils justifient leur demande de vente amiable de leur bien par la signature d'un mandat de vente le 5 mars 2021.

J...) qui aurait oeuvré dans le but de maintenir l'usage contrôlé de l'amiante, aux fins de retarder ou d'empêcher la décision d'interdiction de l'amiante en France, à l'encontre de certains d'entre eux

aurait affirmé mensongèrement que l'une des parcelles était à usage de chemin et détachait la bande de terrain d'une plantation d'oliviers, aurait omis d'appliquer un document d'arpentage pour la fixation

moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que saisie d'une demande de fixation

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

MOTIFS Sur la fixation de la créance des époux [P] 4.

Ce dernier a saisi la commission de recours amiable de l'organisme social d'une contestation.

moyen, la société Groupe Diogo Fernandes, représentée par son liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire au 31 mars 2014 avec vingt réserves et d'ordonner la fixation

Par courrier du 07 mars 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (ci-après CPAM) a notifié la fixation d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 45 % au 15 janvier 2024.

Il précise qu’il a d’abord fait l’objet d’une expertise unilatérale, puis de deux expertises contradictoires amiables en orthopédie qui ont constaté que son état n’était pas stabilisé.