moyen entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif se rapportant au rejet de la demande de fixation au passif de la société Cos d'une somme à titre de dommages-intérêts pour

moyen entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif se rapportant au rejet de la demande de fixation au passif de la société Cos d'une somme à titre de dommages-intérêts pour

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. 16. Pour juger que M.

du loyer à compter du 1er juillet 1987 ; que les époux Z... ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour troubles de jouissance ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt

Y... et de la société Matic production SF, accueilli la demande en dommages-intérêts des cédants et a sursis à statuer sur la fixation du montant des dommages-intérêts ; que par un second arrêt, la cour

vendanges 2019 et non livrés à la SCA « La Cave des Hautes Côtes » et ce sous astreinte provisoire de 1.500 € par infraction constatée ; - Débouté la SCA « La Cave des Hautes Côtes » de sa demande en fixation

14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le seul grief tiré d'une prétendue insuffisance de résultat ne suffit pas à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement en l'absence de fixation

des journalistes ; que l'article L 761-5 alinéa 2 ne précise nullement que ladite commission puisse faire exception à ce principe, en faisant courir les intérêts légaux à une date antérieure à la fixation

X..., lui demanda des indications sur l'emplacement de leur fixation ; que M.

au titre de son préjudice moral, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de dommages-intérêts pour dissimulation d'emploi salarié, de rappel de salaire pour discrimination

thermique habitacle, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 avril 2001) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts

résultant de la résiliation du contrat de location-gérance au passif de la société LAA, a laissé se périmer l'instance en fixation de cette créance, qui s'est trouvée éteinte ; qu'il en résulte que la

A été signifiée au locataire une offre de renouvellement avec fixation d'un nouveau loyer, offre refusée de fait par le locataire qui n'a pas comparu devant la commission départementale de conciliation

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2016), qu'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande en réparation du préjudice consécutif à la fixation

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements entraîne un préjudice dont la réparation est assurée par des dommages intérêts : ces dommages-intérêts ne se cumulent pas avec les indemnités

Monsieur [C], dont la signification de l'avis de fixation à bref délai a été délivrée à un ami, n'a pas constitué avocat devant la cour.

D... et B..., et débouté ceux-ci de leurs demandes de dommages-intérêts ; que MM.

en page 72 que : 'Le non-respect des préconisations d'entretien (vidange dépassée) et la mauvaise utilisation du véhicule (utilisation du véhicule en mode dégradé) ont entraîné une aggravation des dommages