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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 655 résultats pour « fixation du salaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
Marge de détail par hectolitre/€ Marge brute dégagée (A) Loyers et redevances (B) Autres achats et charges externes (C) Impôts et taxes (D) Salaire
Article 5-3
Pour les bénéficiaires de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, les bases mensuelles de calcul sont celles fixées pour l'allocation de salaire unique par le décret n° 62-1254 du 27 octobre 1962.
Article 6
l'expiration de cette période, les intéressés quittent le service du cadastre pour une cause autre que la force majeure dûment constatée, ils doivent verser au Trésor, à titre de dédommagement une somme fixée forfaitairement à six cents heures du dernier salaire
Article L432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 30
Si elle est inférieure au salaire perçu avant l'accident ou, s'il est plus élevé, au salaire minimum de croissance, celle-ci reçoit, à défaut de rémunération pendant la durée de la rééducation, un supplément à la charge de la caisse, destiné à porter
Article L3314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires.
Article 2
Cette demande doit être accompagnée des bulletins de salaire se rapportant à la période considérée ou à défaut d'une attestation du ou des différents employeurs comportant la mention des salaires soumis à précompte, au titre de l'activité salariée ou
Article Annexe, 4 bis
compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention diminuée d'un montant correspondant à quatorze jours de salaire
Article D742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 61
cumulé de la cotisation patronale et salariale en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture des risques vieillesse et veuvage ; 2°) Une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, au produit du montant du salaire
Article L5544-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41
-Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation des comptes et du paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais, sont fixés par voie d'accord
Article 15
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Article D222-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 47
. – Lors de la fixation initiale des budgets carbone pour les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028, les émissions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont exclues du périmètre retenu ; elles sont incluses dans le périmètre retenu à
Article R*322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87
Le conseil des syndics peut décider de scinder l'instruction du projet de remembrement en deux étapes de manière que la fixation définitive des valeurs des parcelles anciennes puisse intervenir avant la mise à l'enquête du projet de redistribution parcellaire
Article R1212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
Il reçoit délégation permanente du ministre chargé de l'urbanisme en vue de la fixation des indemnités en matière d'expropriation. A cet effet, il est habilité à agir au nom de l'Etat devant les juridictions compétentes.
Article R445-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10, sans que
Article 1164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article R1231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63
En l'absence de toute convention ou lorsque celle-ci n'a pas défini le mode de fixation des tarifs ou lorsqu'il n'est pas prévu de participation de l'autorité compétente au financement du service, l'entreprise est tenue, sauf stipulation contraire dans
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10
La charge définitive ou part contributive de chaque collectivité affiliée est égale au produit du salaire retenu par le coefficient visé à l'article 5.
Article 9
La valeur locative des véhicules des entreprises de transport ainsi que les salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont imposés dans les communes définies à l'article 7.
Article L2342-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 41
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.
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