ETABLISSEMENTS LE GOFF C/ S.E.L.A.F.A.

d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ordonnant le renvoi de Gilles X... devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale ; " et alors, d'autre part, que la circonstance établie

société des Transports Germain de Cholet faisait valoir que le classement sous le numéro de risque 6991-1 ne correspondait pas à l'activité principale de groupage de marchandises effectuée par l'établissement

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distrimex qui avait vendu une centrale à béton à la société Etablissements

des peines en cours dans cet Etat à l’époque des faits   : le tribunal régional s’est notamment référé à la Constitution de la RDA, aux principes de fixation des peines établis à l’article 61 § 2

statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'indication d'un délai de préavis lors de l'octroi du crédit, il convient de rechercher quelle était la commune intention des parties pour la fixation

grief à l'arrêt d'indemniser le préjudice moral de l'enfant Zachary, alors, selon le moyen : 1°/ pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain ; qu'en l'espèce, pour justifier la fixation

d'indemnités de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, les attestations doivent être établies

Z... a introduit devant la juridiction prud'homale, à l'encontre des sociétés UIE-AMREP une demande tendant essentiellement à obtenir la fixation d'une créance pour l'accomplissement d'heures supplémentaires

Z... a introduit devant la juridiction prud'homale, à l'encontre des sociétés UIE-AMREP, une demande tendant essentiellement à obtenir la fixation d'une créance pour l'accomplissement d'heures supplémentaires

arrêt de dire que les relevés de prix que la société Carrefour doit lui laisser pratiquer ne pourront avoir lieu que du lundi au jeudi inclus alors, selon le moyen : 1°/ que le principe général de fixation

3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, d'une part, si une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement

valoir que le reproche de manque d'ordre et d'organisation n'avait été formulé à son encontre qu'au bout de sept ans, qu'elle n'avait pas mission de vendre, que l'insuffisance des résultats n'était pas établie

qu'en l'espèce, les requérants faisaient valoir que les "notes d'analystes" litigieuses émanaient de banques qui étaient toutes en relations d'affaires avec France Télécom et Orange, ce qui était établi

hors délai pour présenter de telles demandes dans le cadre d'une instance en contestation des mesures recommandées, étant par ailleurs précisé que les créances en question ont déjà fait l'objet d'une fixation

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la fixation de la créance de M.

SIAEAG et le comité de défense de l'eau ne comprenant qu'un certain nombre des usagers mais non par la SOGEA, ont conclu un protocole aux termes duquel les factures des adhérents à ce comité seraient établies

X... et l'a privé de la possibilité de s'en prévaloir pour établir l'existence d'une violation de ces dispositions et alors que l'obligation pour l'Administration de restituer les documents saisis dans