septembre 1981 à la société Hermant la gestion d'un fonds de commerce de station-service lui appartenant, exploité sous l'enseigne "Esso service porte de Paris" situé à Reims et dans le cadre d'un contrat

Aux termes de la clause de garantie de passif annexée au contrat de cession des actions de la société CABINET [V] en date du 21 mai 2019, Mme [V] s'est portée garante, à son profit, contre notamment :

X... ; qu'au vu de ces éléments, dont la matérialité n'est pas contestée par le prévenu, il est établi que, contrairement au mandat qu'il avait reçu, Me Jean-Claude X... a disposé des trois oeuvres en

la mise en œuvre d'une sanction contre un chauffeur à raison de la violation de cette clause contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221

ne demandait pas le classement M1 sur les panneaux de finition intérieure, et le rapport initial de contrôle technique ne faisait pas partie des pièces du marché ; - la conformité à la classification

Thierry A... lors de sa plainte ; qu'il ressort ainsi de la procédure que les modifications des contrats d'assurance-vie ne sont apparues à M.

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du

[E] a été engagé par la société Alten en qualité de technicien, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 14 juin 2004. Il est classé en position 3.3 coefficient 500. 2.

Les contrats de vente des matériaux de la société MBR 35 étaient tous assortis d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'à parfait paiement.

MOTIFS Par le contrat de travail qu'ils signent, l'employeur et le salarié expriment leur accord conjoint sur les diverses clauses de ce contrat.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Assistance service automobile (société ASA), qui était liée à la société Automobiles Peugeot par un contrat

suspension du compte ou de résiliation du contrat était prévue en cas de manquement du chauffeur ''à l'une quelconque de ses obligations au titre du contrat, aux lois et règlements applicables à [son]

D... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-12.564 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Acôme, société

successives de la redevance ne procèdent pas de l'application de la clause de variation, seule stipulation du contrat qui en prévoit la révision ; qu'elles résultent d'une fixation arbitraire de la société

l'arrêt a dénaturé la définition de l'objet de la vente faite par l'acte du 15 octobre 1993 et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que faute de s'être expliqué sur la portée de la clause

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par contrat en date du 16 octobre 2017, la société LOGILEO a donné à bail à Madame [M] [S] un logement situé [Adresse 2] – à [Localité 7] contre le paiement d’un loyer

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [C] [X], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 2], contre

Selon l'article 24, I. de la loi précitée, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 7 et 9 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; 2 ) que la cour d'appel a expressément constaté que, durant les campagnes

Par un second jugement rendu le 26 septembre 1995, le même juge a dit qu'à défaut d'accord exprès entre les parties sur la reconduction des clauses particulières du bail expiré, sur la fixation du prix