Vu les autres pièces du dossier.

A a été détaché à compter du 1er juin 2019 auprès d'un autre établissement public, avant de réintégrer les effectifs de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud de manière anticipée, à sa demande,

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

créatrice de droit, et n'avait pas à être motivée ; - en tout état de cause, la décision est suffisamment motivée ; - même prise en considération de sa personne, la décision attaquée est justifiée

Vu les autres pièces du dossier.

à détacher du service la pathologie de la requérante ; les défaillances de la requérante sont à l'origine de ses difficultés professionnelles ; des difficultés personnelles ont pu avoir un impact sur

hospitaliers dispose : Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration

; 3°) d’enjoindre au département de reconstituer sa carrière en intégrant les primes, de sorte qu’elles soient prises en compte dans le calcul de ses droits à revalorisation de sa retraite additionnelle

de multiples démarches et lui a causé un préjudice moral.

Mons-en-Barœul lui a proposé quatre postes, soit plus précisément un poste d'agent administratif rattaché à la direction des ressources humaines, un poste d'agent d'accompagnement auprès des personnes

Vu les autres pièces du dossier.

Mme C a été mise à disposition de la société Orange en position de fonctionnaire en activité en service détaché.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

; / 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet

éparses dans le secteur privé " durant la période d'éviction en cause.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

En premier lieu, au titre de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé