Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note de service du 19 janvier 1987 par laquelle le maire de La Seyne-sur-Mer a muté M.

doit être mis fin compte tenu de leur caractère disproportionné, dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'un conseil de discipline et d'une suspension de fonction sans salaire, avant d'être réintégré et muté

Aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

A... a été muté à compter du 1er septembre 2023 au commissariat de police de Reims. Par un autre télégramme du 13 juillet 2023, M.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de

Enfin, aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ".

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement

X... a été muté à la Réunion à la suite des demandes qu'il avait formulées ; que par suite, le changement de résidence imposé par cette mutation ne peut être regardé comme étant prononcé dans l'intérêt

administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2001 par lequel le directeur général de l'office a muté

B, gardien de la paix, a été muté à La Réunion le 1er octobre 2014. Il a présenté sa candidature à l'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020.

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent

Par un jugement n° 1809960/5-1 du 28 mai 2020, devenu définitif, le tribunal a annulé la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a muté d'office sur le poste de chef de projets

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

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son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, elle exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

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